Restitution du dépot de garantie
Résolu
ch0obid0o
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28 juil. 2010 à 22:52
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 28 juil. 2010 à 23:05
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A voir également:
- Restitution du dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
angelsam
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28 juil. 2010 à 23:05
28 juil. 2010 à 23:05
Le propriétaire a tous les droits, sans aucune raison, de vous la rendre 2 mois après la remise des clefs.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 22
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur .
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 22
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur .