Achat d'un terrain communal par un adjointRésolu

Question

Bonjour, 
Mon mari est adjoint au maire dans une commune de 7000 habitants. Nous souhaiterions acheter un terrain dans un lotissement communal pour faire construire notre logement principal mais cela semble compliqué voire impossible. Il s'agit d'un lot restant  que nous souhaiterions acquérir comme n'importe quel concitoyen, au même prix au m², mais il semblerait que cela soit assimilé à de la prise illégale d'intérêt ??? Y a-t-il une solution ? 
Merci de votre aide.

bol · Accepted Answer

http://www.senat.fr/territoires/

La prise illégale d'intérêt est réglementée par l'article 432-12 du code pénal.
Ainsi, selon le juge pénal, le seul fait pour un élu de participer, même sans voter, à la réunion de l'organe délibérant qui prend une décision à laquelle il a intérêt, est constitutif du délit de prise illégale d'intérêt. Autrement dit, la seule présence de l'élu est condamnée d'autant qu'elle peut influencer le sens du vote (Cass. crim. 14 novembre 2007, n° 07-80.220, AJDA 2007 p. 2346). Dans cette affaire, le délit de prise illégale d'intérêt a été reconnu à l'occasion de la vente par la commune d'un terrain communal à un conseiller municipal alors même que ce dernier n'avait pas pris part au vote et était sorti au moment du scrutin.
Il est important de souligner que le juge est indifférent au fait que la collectivité n'est pas lésée ou même retire de l'opération un avantage pour l'intérêt communal

boissot · Answer

il suffit simplement que votre mari se retire au moment du vote.

cédévé · Answer

Après étude des textes sur la prise illégale d'intérêt, il ne reste finalement qu'une solution possible : demander à un contructeur d'acheter le terrain et de lui racheter le terrain + le projet de maison en cours d'achèvement. Là, ce n'est pas gagné : il faut trouver un constructeur qui accepte d'avancer l'argent pour le terrain et espérer qu'il nous revende bien le tout (et pas à une tierce personne).
En effet, dans le cas des communes jusqu'à 3500 habitants, un vote du conseil municipal (sans participation de l'élu candidat-acquéreur) permet d'attribuer le terrain communal à cet élu ; au-delà de 3500 habitants, ce type de vote n'est même pas autorisé. Et même en cas de démission du conseil municipal, l'élu n'est toujours pas autorisé à acheter. En conclusion, la loi élaborée pour éviter les abus de quelques élus des hautes sphères, a pour effet pervers d'embêter des élus des petites communes qui souhaitent simplement se reloger dans leur village.

trebuhcs · Answer

Bonjour, mais qui a dit qu'il fallait un vote du conseil municipal pour la vente des parcelles ?
Les lots sont proposés à la vente publiquement, non ?

Foyer · Answer

Bonjour ,

Je vous renvoie sur ma reponse du 4 aout a 20h47.

trebuhcs · Answer

Foyer, eh oui, je suis d'accord avec vous. Mais presque toutes les réponses sont parties bille en tête sur la prise illégale d'intérêt.

cédévé · Answer

Bonjour à tous,
Prise illégale d'intérêt : c'est le centre du problème. Même lorsqu'un élu souhaite simplement acheter un terrain d'un lotissement communal pour y faire construire son habitation principale, il n'est pas assimilé à un citoyen lambda, il est susceptible dêtre sous le coup de la loi sur la prise illégale d'intérêt. C'est un délit pénal (je ne sais pas si c'est la bonne formule mais tout le monde comprendra) passible de quelque chose comme 50 000 € d'amende et de 3 ans de prison ! C'est bien pour cela que je trouve toute cette histoire absurde et pourtant bien réelle.

boissot · Answer

Il me semble deja avoir repondu a la question. PS/ je travaille au controle de legalite dans une prefecture.

cédévé · Answer

Bonjour Boissot,
Votre réponse était correcte pour une commune de - de 3500 habitants, mais pas dans notre cas. Merci quand même et merci à "bol" qui nous a aiguillé sur la meilleure voie.

Achat d'un terrain communal par un adjoint

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