Acte sous seing privé et prêt immobilier

André2b - 21 juil. 2010 à 15:36
 Germain - 21 juil. 2010 à 16:45
Bonjour,

Pensez-vous que je puisse faire une demande de prêt immobilier à ma banque avec un acte sous-seing privé, ou suis-je obligé, pour cela, d'avoir un acte authentique du notaire?

Je vous demande cela car je compte racheter les parts de mes soeurs concernant le bien immobilier qui nous a été légué.

Merci d'avance!
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1 réponse

Si ce sont des parts de SCi, il est peut-être possible qu'un acte SSP suffise (à vous faire confirmer, je n'affirme rien). Mais pour tout ce qui touche l'immobilier, afin d'éviter toute contestation future (les héritiers de vos soeurs par exemple...) je vous conseille l'acte authentique qui sera conforme à la loi dans le texte et dans la présentation.
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