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DROITS SUR LES PRISES EN CHARGES MUTUELLES

LOLA - 15 juil. 2010 à 09:48
 Utilisateur anonyme - 15 juil. 2010 à 10:23
Bonjour,

Nos 2 enfants font un traitement d'orthodonthie depuis oct 2009 et ce pour une durée de 1 an.

Nous avons reçu pour le 1er semestre soit du 01/10/2009 au 31/03/2010 un versement cpam fin mars pour leur prise en charge.

La mutuelle AON a été résiliiée suite changement d'employeur le 31 janvier 2010 et nous avons repris une nouvelle mutuelle depuis.

La mutuelle AON ne veut pas prendre en charge les frais engagés pour la période du 01/10/2009 au 31/01/2010 car elle indique que la cpam est intervenue pour remboursement le 31/03/2010 et la nouvelle mutuelle ne prend en charge que les 2 mois restants.

Quel est notre recours face à AON qui nous doit 4 mois de remboursement ?
par avance je vous remercie de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
15 juil. 2010 à 10:23
BOnjour
Dans votre affaire, tout dépend si le règlement Intérieur de la Mutuelle prévoit que les droits sont ouverts par rapport soit : A la date de début des soins, ou a la date du Règlement de la Sécurité Sociale.
Chaque Mutuelle a ses propres règles.
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