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Recour contre la force publique...

nordin - 14 juil. 2010 à 01:56
 MARCKAMPH - 14 sept. 2017 à 17:37
Bonjour,


Suite à une longue procédure j'ai obtenu le concoure de la force publique,mais le locataire a saisi le greffe du tribunal pour obtenir un délai afin qu'il puisse se reloger.Nous sommes passés devant le jex et,le jugement serra rendu le 29 juillet.
Ma question est:le recoure au juge pour demander un délai est-il acceptable et légale,alors que le concoure de la force publique est accordé et qu'il aurait du etre executoire le4 juin .

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
14 juil. 2010 à 09:05
Si le recours a la force publique a été éccordé mais non exécuté le loyer est payé par le gouvernement
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
14 juil. 2010 à 11:54
bonjour , feloxe a raison !!!
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
14 juil. 2010 à 18:02
En fait il ne faut pas dire le gouvernement mais l'état
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Réponse 2 / 2
MARCKAMPH
14 sept. 2017 à 17:37
Quelle démarche faut il ( encore ) faire pour se retourner contre les état. dans ce cas ?
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