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Effets de la vente des parts sociales - SARL

SLK - 11 juil. 2010 à 19:24
didjy42 Messages postés 307 Date d'inscription dimanche 20 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 - 11 juil. 2010 à 19:30
Bonjour,

Etant gérant et associé (45 %) dans une SARL (créée en 2007), j'ai racheté les parts sociales (25%) d'un ex associé de la SARL le 03/06/09.
Le 20/05/10 (soit près d'un an après) cet ex associé a enrôllé une affaire près le Tribunal pour désigner un expert judiciaire pour evaluer ses dévidendes (s'il y a lieu, alors qu'elles n'existent pas, car bilan déficitaire) pour réclamer son prétendu dû jusqu'au jour de la vente des parts sociales.
Cet ex associé a - t - il le droit de réclamer son prétendu dû pour l'exercice 2009 jusqu'au jour de la vente, presque un an après, et sur quelle base juridique.

Salutations.

SLK

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Réponse 1 / 1
didjy42 Messages postés 307 Date d'inscription dimanche 20 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 414
Modifié par didjy42 le 11/07/2010 à 19:47
Lire ce lien qui répond à vos questions :

http://reprise-entreprise.lefigaro.fr/ae121,quel-est-le-sort-des-dividendes-lors-d-une-cession-de-droits-sociaux
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