Devis signer mai ne voulant etre payer

Résolu
falldamien - 11 juil. 2010 à 11:25
didjy42 Messages postés 307 Date d'inscription dimanche 20 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 - 11 juil. 2010 à 11:42
Bonjour,

étant une entreprise dans l'assistance dépannage et vente informatique mon client étant une entreprise a signé mon devis et c'est rétracter 3 jours plus tard refusant finalement d'acheter un ordinateur,il avait eu tous le temps de réfléchir et j'ai fait l'erreur de lui faire confiance en ne lui demandant aucun acompte que puit-je faire ? me retrouvant avec des pénalité et le matériels sur les bras ?

pouvez-vous me donner le passage de la loi pour lui montrer et d'éessayer d'au moins récupérer les pénaliters causer a cause de lui ?

Merci D'avance.

1 réponse

didjy42 Messages postés 307 Date d'inscription dimanche 20 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 414
11 juil. 2010 à 11:42
Votre devis pour être recevable doit être signé de votre main, ainsi que de celle du client qui doit avoir apposé en plus la mention "bon pour accord" . Si l'une de ces obligations sont manquantes votre devis pert sa valeur juridique.
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