Rupture conventionnelle droit ASSEDIC

M Anonyme - 8 juil. 2010 à 23:37
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 9 juil. 2010 à 10:47
Bonjour,


Suite à des difficultés économiques, ma boite et moi allons nous séparer. Normalement c'est donc un licenciement économique.

Eux me proposent une rupture conventionnelle ; tout en me menaçant de me virer pour faute personnel suite à une absence injustifié de 3 jours si jamais je refuse

Bref ma questions est en réalité de savoir si je garde mes droits ASSEDIC au cas où je j'accepte la rupture. On m'a dit que je ne conservai que 50% de mes droits, est-ce le cas?

Peuvent ils réellement me licencier pour faute personnel juste pour une absence injustifié de 3 jours?

J'espère que vous pourrez me répondre et me conseiller au mieux,; j'en ai vraiment besoin....

M. Anonyme!
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1 réponse

franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
Modifié par franzy75 le 9/07/2010 à 11:46
La rupture conventionnelle ne peut être utilisée pour un motif économique, pour éviter le licenciement économique.

Une absence injustifiée de 3 jours parait un motif un peu léger pour justifier d'un licenciement pour faute. Mais tout dépend de votre historique dans la société (d'autres absences précédentes, des avertissements...)

Une rupture conventionnelle donne droit aux "ASSEDIC" dans les conditions normales. (en règle générale 57,4% du salaire mais çà dépend de votre salaire actuel)

Pour vous, licenciement pour faute ou rupture conventionnelle ont le même effet financier (vous toucherez les mêmes sommes) et le même effet vis à vis du Pôle Emploi.

Sauf qu'avec le licenciement :
- vous restez en poste pendant toute la durée de la procédure (donc payée)
- vous restez payée pendant le préavis
- vous pouvez le cas échéant aller aux Prud'hommes pour contester le licenciement...

Cela devrait les inciter à "gonfler" le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.



Les accents, la ponctuation, l'orthographe, que d'outils bien utiles pour mieux se faire comprendre sur les forums...
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