Cp imposé durant preavis
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58Sab
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19 août 2016
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Modifié par 58Sab le 7/07/2010 à 11:42
Modifié par 58Sab le 7/07/2010 à 11:42
bonjour
non les cp ne repoussent pas le préavis ils le décale vous aurez toujours la meme durée de préavis à faire
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
non les cp ne repoussent pas le préavis ils le décale vous aurez toujours la meme durée de préavis à faire
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
franzy75
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20 mars 2016
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7 juil. 2010 à 11:45
7 juil. 2010 à 11:45
La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES, (11ème chambre) Arrêt du 14 décembre 2005
COUR D'APPEL DE VERSAILLES, (11ème chambre) Arrêt du 14 décembre 2005
7 juil. 2010 à 11:54
toujours est-il qu'en cas de fermeture de l'entreprise, le préavis n'est ni repoussé ni décalé ni suspendu.
cordialement
7 juil. 2010 à 12:32
c'est mieux là???
7 juil. 2010 à 19:36
Dans ce cas les CP pour fermeture se déduisent de la durée du préavis.