FACTURE D EAU

sedona 1 Messages postés jeudi 1 juillet 2010Date d'inscription 1 juillet 2010 Dernière intervention - 1 juil. 2010 à 15:43 - Dernière réponse :  Gérard
- 3 juil. 2010 à 20:59
Bonjour,
JE VIENS DE RECEVOIR UNE FACTURE D EAU DE MA COMMUNE - IL Y EST INDIQUE UN FORFAIT CONSOMMATION D EAU - ASSAINISSEMENT ET COMPTEUR - MA CONSOMMATION EST PRATIQUEMENT NULLE - SUIS JE DANS MON DROIT DE VOULOIR PAYER QUE MA CONSOMMATION REELLE + ASSAINISSEMENT ET COMPTEUR - QUELS SONT LES TEXTES LEGAUX ??? - MERCI
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2 réponses

Répondre au sujet
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Utile
les textes légaux prévoient 50 m3 par personne et par an
si tel n'est pas le cas vous avez peut-être une fuite au compteur
vérifiez : si fuite avant compteur, c'est à vous de payer
si elle se situe au-delà, c'est à la commune de régler
Commenter la réponse de tarmine
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Utile
C'est typiquement la question qu'il vaut mieux poser à sa commune que sur un forum.

Vous êtes vous renseigné sur le réglement qui régit ces facturations ?

.
Commenter la réponse de Gérard
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