de nom propre je passe en SCI

Question

Bonjour, 

au mois de mars 2011 cela fera 3 ans que le locataire actuel n'a jamais été augmenté de son loyer hors cet appartement je le rachète en SCI, puis je augmenter le bail ? et dans quelle proportion? dois-je lui faire signer un nouveau bail au nom de la SCI ? l'acquisition va se signer chez le notaire d'ici 2 mois

Thur34 · Answer

Bonjour LB, 

La révision des loyers dans le cadre d'un bail d'habitation est prévue par l'article 17 c de la loi de 1989 sur les baux d'habitation. Je t'encourage à aller le lire. Pour augmenter le loyer, il te faudra notamment démontrer que le loyer actuel est anormalement bas et ne correspond plus aux loyers des environs pour un bien du même type. Mais il faudra le faire après la vente.

Thur34

jaqot · Answer

bonjour , le bail continue pareil , vérifiez sur le bail que l augmentation est prévu , ensuite vous pouvez faire un rattrapage sur 5 ans en arrière

De nom propre je passe en SCI

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