Clauses abusives et contrat bail location
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chipie06
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Modifié par chipie06 le 24/06/2010 à 20:13
Patiste - 23 oct. 2011 à 19:17
Patiste - 23 oct. 2011 à 19:17
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4 réponses
Bonsoir,
la clause me paraît valable, sous réserve que le bailleur s'engage à mettre en oeuvre les mesures d'expulsion contre l'ancien locataire sinon elle est nulle car "potestative" (art. 1174 CODE CIVIL)
les procédures d'expulsion ayant un résultat aléatoire et la force publique pouvant refuser son concours à l'expulsion, la clause n'est pas nulle car dépend d'un événement indépendant de la volonté du bailleur.
Essayez de négocier une indemnité mais rien n'oblige le bailleur à l'accorder.
vous pourriez toujours agir en responsabilité contre l'ancien locataire pour les frais car son maintien dans les lieux est fautif mais rien ne dit qu'il sera solvable.
la clause me paraît valable, sous réserve que le bailleur s'engage à mettre en oeuvre les mesures d'expulsion contre l'ancien locataire sinon elle est nulle car "potestative" (art. 1174 CODE CIVIL)
les procédures d'expulsion ayant un résultat aléatoire et la force publique pouvant refuser son concours à l'expulsion, la clause n'est pas nulle car dépend d'un événement indépendant de la volonté du bailleur.
Essayez de négocier une indemnité mais rien n'oblige le bailleur à l'accorder.
vous pourriez toujours agir en responsabilité contre l'ancien locataire pour les frais car son maintien dans les lieux est fautif mais rien ne dit qu'il sera solvable.
chipie06
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25 juin 2010 à 15:40
25 juin 2010 à 15:40
Bonjours à toutes et à tous,
Et que faites vous de cela ?
La notion de clause abusive
La notion de clause abusive est définie par l'article L 132-1 du Code de la Consommation : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de parties au contrat ». Une clause jugée abusive par les tribunaux sera réputée « non écrite » et donc annulée : le contrat sera exécuté sans tenir compte de la dite clause.
En théorie, cette notion ne concerne que les contrats conclus entre un particulier et un professionnel. Mais en cas de litige entre deux particuliers, le juge sera naturellement enclin à donner raison à la victime d'une clause qui aurait été considérée abusive si le propriétaire avait été professionnel...
Il faut enfin distinguer la clause abusive de la clause illicite. Une clause peut être jugée abusive par les tribunaux si elle favorise trop un professionnel au détriment d'un particulier. Une clause illicite sera automatiquement annulée, quelles que soient les parties en présence. C'est notamment le cas quand le bail d'un logement non meublé transgresse les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
A+
chipie06
Et que faites vous de cela ?
La notion de clause abusive
La notion de clause abusive est définie par l'article L 132-1 du Code de la Consommation : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de parties au contrat ». Une clause jugée abusive par les tribunaux sera réputée « non écrite » et donc annulée : le contrat sera exécuté sans tenir compte de la dite clause.
En théorie, cette notion ne concerne que les contrats conclus entre un particulier et un professionnel. Mais en cas de litige entre deux particuliers, le juge sera naturellement enclin à donner raison à la victime d'une clause qui aurait été considérée abusive si le propriétaire avait été professionnel...
Il faut enfin distinguer la clause abusive de la clause illicite. Une clause peut être jugée abusive par les tribunaux si elle favorise trop un professionnel au détriment d'un particulier. Une clause illicite sera automatiquement annulée, quelles que soient les parties en présence. C'est notamment le cas quand le bail d'un logement non meublé transgresse les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
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chipie06
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25 juin 2010 à 16:54
25 juin 2010 à 16:54
le texte parle de déséquilibre entre les droits et obligations, or la condition suspensive conditionne l'existence même du contrat, pas son équilibre.
Jamais une condition suspensive n'a été jugée constituer une clause abusive pour cette raison.
Cordialement
Jamais une condition suspensive n'a été jugée constituer une clause abusive pour cette raison.
Cordialement
chipie06
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Modifié par chipie06 le 25/06/2010 à 17:28
Modifié par chipie06 le 25/06/2010 à 17:28
En 20 ans de métier, mon agence habituelle (ORPI) n'a jamais vu ce genre de clause qui défavorise clairement le preneur.
En effet, il ne peut pas y avoir de telles conditions si elles ne sont pas compensées par une autre obligation à charge du bailleur ou de son mandataire.
Il n'est pas envisageable d'entériner un tel contrat pour un locataire.
Si j'arrive à destination avec mon déménagement et que l'agence fait jouer cette clause, que ferions nous ?
Et vous, si c'était votre cas, que feriez-vous ?
Etes-vous juriste ?
A+
chipie06
En effet, il ne peut pas y avoir de telles conditions si elles ne sont pas compensées par une autre obligation à charge du bailleur ou de son mandataire.
Il n'est pas envisageable d'entériner un tel contrat pour un locataire.
Si j'arrive à destination avec mon déménagement et que l'agence fait jouer cette clause, que ferions nous ?
Et vous, si c'était votre cas, que feriez-vous ?
Etes-vous juriste ?
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chipie06
23 oct. 2011 à 19:17