Préavis réduit pour "mutation" professionnel

Ruth - 20 juin 2010 à 14:55
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 20 juin 2010 à 15:42
Bonjour, je suis Chef de clinique assistant, donc fonctionnaire non titulaire de la fonction publique hospitalière. Je suis nommé pour 6 mois sans contrat de travail. Cependant, compte tenu d'une opportunité de poste permettant ma titularisation dans une autre ville et de la nécessité urgente de prendre ce poste, j'ai donc donné ma dédite réduite à 1 mois à l'agence immobilière. Elle n'a donc proposé mon appartement à la location mais en tenant compte d'un préavis de 3 mois au lieu d'un mois. J'ai envoyé les divers justificatifs: attestation de mon employeur de mon CHU de départ puis de mon CHU d'arrivée que j'ai fourni mais l'agence campe sur ses positions. Quelles sont les pièces justificatives à founir? Ne peut - on pas parler de mutation pprofessionnelle même lorsqu'on est pas titulaire de son poste?

Ruth

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
20 juin 2010 à 15:42
Il suffit de fournir un justificatif de votre nouvelle affectation de poste.Si l'agence campe sur ses positions rappelez lui l'art15 de la loi du 6 juillet 1989.Précisez leur aussi que vous saisirez le juge de proximité si votre préavis d'1 mois n'est pas accepté
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