Colis reçu mais non commandéRésolu

Question

Bonjour, 

J'ai reçu il y a quelques semaines un colis que je n'ai pas commandé.

Cet objet m'a été adressé par une célèbre société de vente par correspondance. Le bon de commande porte bien mes nom prénom et adresse, mon numéro de client mais je n'ai jamais rien commandé! 
Il est spécifié que le colis a été payé...pas par moi en tout cas, & que la commande a été effectué par courrier alors que je ne commande que via internet.

Depuis la réception de ce colis, j'attends sagement que la société se rende compte de son erreur. Mais elle ne m'a absolument pas contacté, de quelque façon que ce soit.

Quels sont mes droits? Peuvent-ils me réclamer le paiement de ce colis?
Si aucune demande de restitution ne m'est faite, dans quel délai puis-je me considérer comme "propriétaire" de ce colis?

Merci

Contre Arnaque · Accepted Answer

Je ne suis pas d'accord avec les autres réponses : 

Article R635-2 

Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. 

Citation : 
Vous n'avez pas à renvoyer l'objet. 


L'article R.635-2 du C.P. n'est pas incompatible avec l'article 1376 C.Civ. ! 


Il existe dans le droit civil allemand une disposition similaire*, s'appliquant aux envois tels que décrits par le R.635-2 C.P. La sanction en droit allemand est bien plus simple et ne mobilise pas la justice pour aussi peu : L'expéditeur perd toute prétention sur la chose et le destinataire se voit conférer les droits d'usus, fructus et d'abusus sur la chose sans que l'expéditeur puisse demander un quelconque paiement ou dédommagement. C'est simple, et ça dissuade ! 

La vente forcée consiste en fait, à envoyer des produits à des consommateurs sans qu'ils n'en aient fait la demande, en espérant qu'ils paieront le prix. Si vous êtes le (ou la) destinataire d'une vente forcée, sachez que vous n'êtes pas tenu (e) de renvoyer le produit, mais cependant, de le tenir à disposition de l'expéditeur en cas de réclamation. Cette pratique est interdite par l'article R.635-2 du code pénal (sous article R.122-1 du code de la consommation. 


regardez ici 
http://www.leguide.com/lois/vente_forcee.htm 
ou ici 
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3163-achat-sur-internet-garantie-remboursement-livraison/ 

et ici le site de la DGCCRF sur l'avant dernière ligne : 
http://www.gers.pref.gouv.fr/fiches2007/ddccrf/F51.htm 

Bien à vous

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
Je ne vois pas en quoi cette erreur vous donnerai le droit de vous approprier le colis définitivement.  Et si c'était vous qui ne l'aviez jamais reçu, qu'en penseriez vous ??
A votre place, je me manifesterai, ce qui pouverait votre bonne foi.
Salutations.

pitchoune · Answer

Ce n'est pas la 1ere fois que cette société commet des erreurs. Si une personne n'a pas reçu son colis, elle doit être remboursée par cette société.

Ce n'est pas à moi de payer le renvoi d'un colis dont le poids est important et que je n'ai jamais commandé.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Je ne vois pas ou est le probleme . Le colis vous est adressé, il est payé (gardez precieusement le document). Pourquoi voulez vous que la societe reagisse ? Elle a reçu une commande, a ete payée et a livré.

N'est ce pas quelqu'un qui vous aurait fait un cadeau ??? à votre insu ...

Von Von · Answer

Bonjour


Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à la société qui vous a expédié ce colis pour une commande que vous n'avez jamais faite.

Précisez que vous tenez ce colis en l'état où vous l'avez reçu à la disposition de la société, mais que vous n'engagerez pas de frais pour le lui retourner, le prix de l'envoi de la lettre recommandé étant une dépense dont vous auriez pu vous dispenser si vous aviez été malhonnête.

Gardez une copie de la lettre

N'oubliez pas d'informer le forum lorsque votre affaire sera résolue.

Bien à vous

bp4951230 · Answer

J'ai répondu que j'ai un seul nous Orange pour le moment et je ne veux pas le changer sans motif qui m'y oblige

Colis reçu mais non commandé

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters