exonération de plus-value cas de force majeurRésolu

Question

Bonjour, 

Ma mère a été placée depuis un peu moins de deux ans dans un établissement spécialisé car elle est atteinte d'une forme de la maladie d'alzheimer et qu'elle avait perdue toute forme d'autonomie.
Nous avons mis alors en vente son appartement. Nous venons seulement de trouver acquéreur pour cet appartement qui était sa résidence principale.
Mais le notaire nous dit que nous allons devoir payer l'impôt sur la plus-value car elle ne l'habite plus depuis deux ans.
Ne s'agit-il pas ici d'un cas de force majeur?
Il est bien évident que si elle l'a quitté c'est qu'elle n'était plus en état d'y rester.

Qu'en pensez-vous 

merci

condorcet · Answer

L'établissement médicalisé n'est pas le "domicile" de la personne quelle que soit la durée de son séjour.
 La plus value réalisée par la vente de cet appartement bénéficie de l'exonération de l'impôt sur la plus value en sa qualité de "résidence principale".

forcemajeur · Answer

Merci pour votre réponse,
maintenant à voir avec l'administration fiscale...

condorcet · Answer

maintenant à voir avec l'administration
fiscale...
  Dans un premier temps ce n'est pas l'administration fiscale qui va poser problème mais votre notaire.
 Vous l'obligerez à mentionner dans l'acte que :
-votre mère est domiciliée de droit à l'adresse de cet appartement ;
-actuellement elle se trouve dans un établissement médicalisé où elle réside en raison de son état de santé ;
-l'appartement vendu est sa "résidence principale" qu'elle a conservée;
-ainsi elle bénéficie de l'exonération de l'impôt sur la plus value réalisé lors de la vente de cette "résidence principale".

Exonération de plus-value cas de force majeur

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