A voir également:
- Lettre de demande d'installation d'un compteur electrique
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Sous-compteur électrique pour location - Forum Louer un logement
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un parent ✓ - Forum garde d'enfants
4 réponses
Utilisateur anonyme
10 juin 2010 à 21:23
10 juin 2010 à 21:23
Bonjour,
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'en a pas le droit, il n'est pas fournisseur d'électricité.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
- Les "sous-compteurs" que l'artisan va poser ne sont pas plombés, ni vérifiés par un organisme indépendant : expliquez qu'à ce titre vous n'avez absolument pas confiance dans les mesures de consommation qu'ils afficheront.
- Si un litige se produit, il aura du mal à vous faire payer des charges d'électricité, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus. N'importe quel tribunal vous donnera raison.
Expliquez-lui tout cela et dites-lui que pour ces raisons, vous exigez la pose d'un compteur individuel par ERDF, même si cela reviendra plus cher à votre propriétaire...
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'en a pas le droit, il n'est pas fournisseur d'électricité.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
- Les "sous-compteurs" que l'artisan va poser ne sont pas plombés, ni vérifiés par un organisme indépendant : expliquez qu'à ce titre vous n'avez absolument pas confiance dans les mesures de consommation qu'ils afficheront.
- Si un litige se produit, il aura du mal à vous faire payer des charges d'électricité, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus. N'importe quel tribunal vous donnera raison.
Expliquez-lui tout cela et dites-lui que pour ces raisons, vous exigez la pose d'un compteur individuel par ERDF, même si cela reviendra plus cher à votre propriétaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...