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6 réponses
tu est tout a fait dans ton droit et en voici la preuve (article L.136-1)
Selon l'article L. 136-1.du code de la consommation, Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction
quant a la boite de recouvrement tu ne leur regles rien et surtout pas les interets ils en ont absolument pas le droit . Cette règle trouve son fondement dans l'article 1999 du code civil
Selon l'article L. 136-1.du code de la consommation, Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction
quant a la boite de recouvrement tu ne leur regles rien et surtout pas les interets ils en ont absolument pas le droit . Cette règle trouve son fondement dans l'article 1999 du code civil
Hier à la TV (et si ça passe à la TV c'est que c'est vrai !) un juriste a rappelé qu'il ne faut jamais payer à une société de recouvrement. La seule obligation de payer qui soit executoire et à laquelle on ne peut se soustraire (ou alors en courant très vite!!) c'est une decision judiciaire executoire. Toute autre menace (de saisie, de faire payer les parents ou les enfants, de bloquer les comptes etc..) est vaine et nulle. Or les décisions de justice sont executées par un huissier et pas par une boutique privée de recouvrement.
Le seul problème qui se pose est de savoir si un jugement exécutoire a été pris à votre encontre.
Il ne vous l'a pas dit votre juriste ?.
Car, c'est là que souvent vient le problème et on ne le découvre en association de défense des consommateurs qu'en interrogeant justement les sociètés de revcouvrement ......
Là, je crois que vous n'avez pas tout compris !
Il ne vous l'a pas dit votre juriste ?.
Car, c'est là que souvent vient le problème et on ne le découvre en association de défense des consommateurs qu'en interrogeant justement les sociètés de revcouvrement ......
Là, je crois que vous n'avez pas tout compris !
A moins d'être vraiment négligent ou inattentif , il ne peut pas être pris de de décision de justice à votre insu !! Vous recevez forcement une convocation ou un jugement. Bien sûr il existe des cas plus complexes mêlant déménagement ou séparations qui font que les courriers ne sont pas toujours portés à la connaissance de la bonne personne mais rassurez vous, un créancier qui est porteur d'une décision de justice qui lui est favorable est bien trop heureux de l'exhiber pour clore rapidement son dossier. Et comment fait il en fin de compte? il a recours à un huissier seul habilité à faire exécuter une decision de justice.... donc il y a et surtout pour de petits montants toujours s moyens de s'arranger avec ce dernier (en obtenant un paiement fractionné par exemple) voire même avec le juge...
Il semble que là vous ne connaissiez pas vraiment ni la vraie vie, mon cher.
Il semble que là vous ne connaissiez pas vraiment ni la vraie vie, mon cher.
domdo76
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7 juin 2010 à 12:40
7 juin 2010 à 12:40
nanar a raison dans le fait ,
mais etant moi aussi une abonné de canal depuis l'origine, vous avez reçu certainement cette information sous forme de lettre vous signalant l'augmentation de tarif , vous n'y avait peut etre pas fait attention, en tous cas ni moi, ni les personnes de mon entourage ne l'on jamais reçu avec un eoffre publicitaire
de toute façon vous auriez du attendre la date de reconduction et respecter le délai de préavis
mais etant moi aussi une abonné de canal depuis l'origine, vous avez reçu certainement cette information sous forme de lettre vous signalant l'augmentation de tarif , vous n'y avait peut etre pas fait attention, en tous cas ni moi, ni les personnes de mon entourage ne l'on jamais reçu avec un eoffre publicitaire
de toute façon vous auriez du attendre la date de reconduction et respecter le délai de préavis
Il appartient alors à Canal de prouver qu'il a bien envoyé cette lettre d'information à Nanar. Évidemment cette lettre n'ayant pas été envoyée en recommandé et Nanar n'ayant accusé réception de rien, on peut considérer que nanar n'a rien reçu. Hein nanar que c'est vrai ? C'est en tout cas ce qu'il doit prétendre mordicus. Et pan dans C+ !! qui aurait beaucoup à gagner avec une politique plus respectueuse du consommateur. Les résiliations après conflits ne donneront jamais plus lieu à réabonnement. Or n'oublions pas que beaucoup de resiliation sont la conséquence de la crise et donc de cause économique. Après un retour à meilleure fortune, un abonné ayant aisément résilié se réabonnera peut être tandis qu'après un conflit et beaucoup de mauvaise foi de la part de C+, c'est foutu !! Surtout si l'abonné s'aperçoit qu'avec une offre orange ou autre il peut regarder pas mal de films récents de chaines thématiques sans engagement de longue durée.
Et voilà maintenant que Canal supprime unilatéralement la remise de 2 € qu'il faisait à ceux qui avaient un abonnement C+ et Csat... .à compter du 31/12 et il s'obstine à ne pas informer ses abonnés dans les règles.... Va encore y avoir de la résiliation dans l'air surtout pour un geste aussi peu commercial .
Le fair play n'est pas dans la politique de C+... Tant pis, ils n'ont rien à y gagner.
Et voilà maintenant que Canal supprime unilatéralement la remise de 2 € qu'il faisait à ceux qui avaient un abonnement C+ et Csat... .à compter du 31/12 et il s'obstine à ne pas informer ses abonnés dans les règles.... Va encore y avoir de la résiliation dans l'air surtout pour un geste aussi peu commercial .
Le fair play n'est pas dans la politique de C+... Tant pis, ils n'ont rien à y gagner.
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bonjour,
De toute facon ça fait plusieurs mois que je n'ai plus reçu de menace de INTRUM JUSTICIA (menace qui ceci dis mon jamais empecher de dormir) depuis j'ai en plus déménager, et j'ai également vu sur certain site,qu'au bout d'un certain temps ils laissaient tomber toutes "soit disante" menaces. Ils ont surtout cherché à m'impressionner avec leurs courriers enfin de parvenir à se faire payé un jour ou l'autre (au cas ou ca aurait pu marcher , et malheureusement ca marche avec certain...), mais ya pas plus têtu que moi :) si je veux pas payé je ne payerais pas surtout si j'estime ne rien devoir. Bref je trouve quand meme abérante les façons de procéder d'INTRUM JUSTICIA.
et ceci dis je ne pense quand meme pas reprendre un jour un abonnement C+, pas du fait qu'il est pas de moyen plus respectueux de prévenir leur clients mais du fait qu'il prennne meme pas la peine de dialoguer avec le client qui résilit et qui mettent ce genre de chose dans une boite derecouvrement encore bien plus pitoyable qu'eux...
De toute facon ça fait plusieurs mois que je n'ai plus reçu de menace de INTRUM JUSTICIA (menace qui ceci dis mon jamais empecher de dormir) depuis j'ai en plus déménager, et j'ai également vu sur certain site,qu'au bout d'un certain temps ils laissaient tomber toutes "soit disante" menaces. Ils ont surtout cherché à m'impressionner avec leurs courriers enfin de parvenir à se faire payé un jour ou l'autre (au cas ou ca aurait pu marcher , et malheureusement ca marche avec certain...), mais ya pas plus têtu que moi :) si je veux pas payé je ne payerais pas surtout si j'estime ne rien devoir. Bref je trouve quand meme abérante les façons de procéder d'INTRUM JUSTICIA.
et ceci dis je ne pense quand meme pas reprendre un jour un abonnement C+, pas du fait qu'il est pas de moyen plus respectueux de prévenir leur clients mais du fait qu'il prennne meme pas la peine de dialoguer avec le client qui résilit et qui mettent ce genre de chose dans une boite derecouvrement encore bien plus pitoyable qu'eux...
Canal informe ses clients par le biais de bulletins à aspect publicitaire.
L'exemple en est le rappel d'anniversaire dans les trois mois de l'échéance avant tacite reconduction.
Actuellement la jurisprudence semble se satisfaire
de ce type d'information non définie dans la loi de janvier 2005 (Chatel 1 n° 2005-67 du 28.01.2005 ).
Dernières décisions connues : TI Roanne du 12.12.2006 et TI Paris V du 28.01.2010.
Une décision contraire : justice de proximité Toulouse du 26.11.2009.
Il convient donc de bien surveiller ses réceptions de magazines.
Certes, cela répond tardivement au post initial mais peut servir à éviter des reconductions non souhaitées.
L'exemple en est le rappel d'anniversaire dans les trois mois de l'échéance avant tacite reconduction.
Actuellement la jurisprudence semble se satisfaire
de ce type d'information non définie dans la loi de janvier 2005 (Chatel 1 n° 2005-67 du 28.01.2005 ).
Dernières décisions connues : TI Roanne du 12.12.2006 et TI Paris V du 28.01.2010.
Une décision contraire : justice de proximité Toulouse du 26.11.2009.
Il convient donc de bien surveiller ses réceptions de magazines.
Certes, cela répond tardivement au post initial mais peut servir à éviter des reconductions non souhaitées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2010 à 14:45
sachez que canal a deja gagné plusieurs procès en jouant sur le flou de l'expression "par écrit" car effectivement la date de reconduction de son contrat est écrit de manière trés lisible sur le programme reçu chaque mois, chaque tribunal interprète la loi comme il le veut, mieux vaut faire attention car cela peut couter trés cher au client.
21 mai 2011 à 12:42
Moi aussi je viens de les appeler parce que mon contrat est passé de 33 à 35 euros, sans quelque courrier que ce soit. De plus, ne faisant plus usage de Canal+, je voulais résilier et là suprise, je dois attendre fin décembre. Alors 35 + 8 pour le foot = 43, euh cher quand on ne regarde rien de tout çà.
Je suis furieuse !!!
Modifié par nanar8115 le 21/05/2011 à 20:04
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Cela à déjà fait jurisprudence, voir ci-dessous.
http://www.quechoisir.org/...
Le fait d'inscrire la date d'échéance sur le plastique du magazine publicitaire ne vaut rien.
D'autre part je vous rappelle que les sociétés de recouvrement de créance ne font l'objet d'aucune réglementation spécifique et donc n'ont aucun pouvoir légal particulier, et en aucun cas ne peuvent réclamer des frais de dossier suite à votre intervention. Cette règle trouve son fondement dans l'article 1999 du code civil.