Peut on prendre en viager une personne qui to
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nadette03
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2 juin 2010 à 13:30
nadette03 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2010 - 2 juin 2010 à 16:40
nadette03 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2010 - 2 juin 2010 à 16:40
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nadette03
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Donc même si la personne a le fond de solidarité,elle peut vendre. Mais doit -t-elle rembourser les sommes reçues?
Merci
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2010 à 14:28
merci