Recours et menace d'huissier
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liline290
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 31 mai 2010 à 21:35
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 31 mai 2010 à 21:35
5 réponses
Bonjour..
Avant de te jetter dans la gueule du loup tu peux aller au Greffe vérifier si effectivement un Jugement a été prononcé (A ton nom ou à celui de l'ex..).. C'est peut être ton ex qui a été condamné mais si vous avez un engagement solidaire vis à vis du prêt tu peux être saisie par la suite.. Vois également une Asso de Consommateurs ou une permanence juridique en Mairie ou Greffe.. Cette histoire mérite des éclaircissements..
A+
Avant de te jetter dans la gueule du loup tu peux aller au Greffe vérifier si effectivement un Jugement a été prononcé (A ton nom ou à celui de l'ex..).. C'est peut être ton ex qui a été condamné mais si vous avez un engagement solidaire vis à vis du prêt tu peux être saisie par la suite.. Vois également une Asso de Consommateurs ou une permanence juridique en Mairie ou Greffe.. Cette histoire mérite des éclaircissements..
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liline290
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31 mai 2010
31 mai 2010 à 21:19
31 mai 2010 à 21:19
Merci de votre réponse, oui lui a été condamné a payer ce qui est légitime mais il a des dettes de partout et fais la sourde oreille, il me réclame 3000 euros mais lui réclame 3000 euros... ont il droit de diviser la dette?
j'étais caution solidaire du premier pret qui a été rembourser ds les mois qui ont suivi il a redemander cette argent je n'ai jamais été informé ce ces demandes et versements...
j'ai une lettre qui dit que je ne suis plus sur le dossier!
j'ai reçu la convoc de l'huissier en courrier simple et elle me dit de ne pas oublié les doc demandé pour la saisie... quelle saisie je n'ai jamais plus reçu de courrier depuis cette attestation.
merci pour l'asso de consommateur je vais essayer ;)
j'étais caution solidaire du premier pret qui a été rembourser ds les mois qui ont suivi il a redemander cette argent je n'ai jamais été informé ce ces demandes et versements...
j'ai une lettre qui dit que je ne suis plus sur le dossier!
j'ai reçu la convoc de l'huissier en courrier simple et elle me dit de ne pas oublié les doc demandé pour la saisie... quelle saisie je n'ai jamais plus reçu de courrier depuis cette attestation.
merci pour l'asso de consommateur je vais essayer ;)
Re:
Hypothèse: l'Huissier fait sans doute du Recouvrement Amiable et tente de récupérer le maximum sans se soucier de la désolidarisation de la dette... Ce serait interessant de connaître les termes du Jugement. qui d'ailleurs ne semble pas t'avoir été 'signifié'.. Il est urgent de consulter un Juriste.. En tout état de cause et en attendant d'avoir un avis sur le sujet ne signe rien chez l'Huissier..( Attention à une reconnaissance de dette implicite!). Bizarre ce truc..
De toute façon en cas de saisie tu peux faire opposition avec tes documents de désolidarisation..
Agis vite!
Bonne chance..
Hypothèse: l'Huissier fait sans doute du Recouvrement Amiable et tente de récupérer le maximum sans se soucier de la désolidarisation de la dette... Ce serait interessant de connaître les termes du Jugement. qui d'ailleurs ne semble pas t'avoir été 'signifié'.. Il est urgent de consulter un Juriste.. En tout état de cause et en attendant d'avoir un avis sur le sujet ne signe rien chez l'Huissier..( Attention à une reconnaissance de dette implicite!). Bizarre ce truc..
De toute façon en cas de saisie tu peux faire opposition avec tes documents de désolidarisation..
Agis vite!
Bonne chance..
liline290
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31 mai 2010
31 mai 2010 à 21:35
31 mai 2010 à 21:35
je vais faire appel a un avocat, le fait qu'une soit disant justice fasse elle même de l'injustice me mets hors de moi... quitte a payer je préfère payer l'avocat
je n'irais pas seul a ce rdv et attend de voir ce "jugement" avec impatience...
merci en tout cas
je n'irais pas seul a ce rdv et attend de voir ce "jugement" avec impatience...
merci en tout cas
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Chan-elle
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31 mai 2010 à 21:35
31 mai 2010 à 21:35
Bonsoir
Voila ce que dit le Code de la Consommation.
http://avocats.fr/space/creisson/content/forclusion-biennale-et-co-emprunteur-_C1331EC1-95DC-4003-BFB2-997ECC3460D0
Le problème est qu'il peut y avoir deux emprunteurs (c'est souvent le cas, car les banques aiment bien contourner les règles du cautionnement en exigeant la présence d'un second emprunteur).
Que ce passe-t-il si seul l'un d'entre eux paye, puis, ne paye plus, puis convient d'un réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées et puis cesse définitivement de payer ?
La banque assigne, me direz-vous, et elle prendra soin de le faire dans les deux ans qui suivent le premier incident non régularisé intervenu après le premier rééchelonnement.
Mais s'il s'est écoulé deux ans entre la toute première défaillance et l'assignation ?
La question est de savoir si l'autre emprunteur peut se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion
Et bien, la Cour de cassation décide que le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement
Le devoir de mise en garde de l'établissement de crédit prêteur à un particulier comporte trois obligations: le devoir de se renseigner, le devoir d'alerter l'emprunteur sur le risque de non remboursement et le devoir d'accorder un crédit adapté (86) aux facultés contributives de l'emprunteur
Le non respect du principe de proportionnalité peut être invoqué par l'emprunteur lorsque les crédits octroyés ont un caractère excessif par rapport aux facultés de remboursement de l'emprunteur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise. Il a toujours été jugé qu'il doit être tenu compte des capacités de remboursement de l'emprunteur existant au jour où le prêt a été consenti même lorsque l'emprunteur est un professionnel. Les circonstances exceptionnelles peuvent être retenues lorsque l'établissement de crédit a gravement manqué à son devoir de discernement ou à son devoir de contracter de bonne foi
Cordialement
Voila ce que dit le Code de la Consommation.
http://avocats.fr/space/creisson/content/forclusion-biennale-et-co-emprunteur-_C1331EC1-95DC-4003-BFB2-997ECC3460D0
Le problème est qu'il peut y avoir deux emprunteurs (c'est souvent le cas, car les banques aiment bien contourner les règles du cautionnement en exigeant la présence d'un second emprunteur).
Que ce passe-t-il si seul l'un d'entre eux paye, puis, ne paye plus, puis convient d'un réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées et puis cesse définitivement de payer ?
La banque assigne, me direz-vous, et elle prendra soin de le faire dans les deux ans qui suivent le premier incident non régularisé intervenu après le premier rééchelonnement.
Mais s'il s'est écoulé deux ans entre la toute première défaillance et l'assignation ?
La question est de savoir si l'autre emprunteur peut se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion
Et bien, la Cour de cassation décide que le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement
Le devoir de mise en garde de l'établissement de crédit prêteur à un particulier comporte trois obligations: le devoir de se renseigner, le devoir d'alerter l'emprunteur sur le risque de non remboursement et le devoir d'accorder un crédit adapté (86) aux facultés contributives de l'emprunteur
Le non respect du principe de proportionnalité peut être invoqué par l'emprunteur lorsque les crédits octroyés ont un caractère excessif par rapport aux facultés de remboursement de l'emprunteur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise. Il a toujours été jugé qu'il doit être tenu compte des capacités de remboursement de l'emprunteur existant au jour où le prêt a été consenti même lorsque l'emprunteur est un professionnel. Les circonstances exceptionnelles peuvent être retenues lorsque l'établissement de crédit a gravement manqué à son devoir de discernement ou à son devoir de contracter de bonne foi
Cordialement