Denonciation bail location par propriétaire

giuspu Messages postés 1 Date d'inscription lundi 31 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 31 mai 2010 à 16:54
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 31 mai 2010 à 20:38
Bonjour,

Voila le topo : je suis en location meublée d'un appartement.
Ma propriétaire m'informe par lettre recommandée avec avis de réception qu'elle casse le bail. En effet, celui ci se termine le 31 décembre 2010.
Elle m'informe qu'elle me donne un préavis de 3 mois, car elle désire reprendre l'appartement pour y loger sa soeur et son filleul, qui sera scolarisé en septembre proche de son appartement. Elle me demande de laisser ce dernier pour le 30 aout.

Dans cette lettre, elle y mentionne l'article 15.1 de la loi du 6/07/1989.

Or selon cet article, le repreneur ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire d'une part;
et également que le préavis en cas de fin de bail émanant du bailleur est de 6 mois.

Pensez vous que je doive considérer qu'elle a raison et que je doive libérer son appartement le 30 Aout ? ou à la fin de ce prévis, soit fin Novembre, soit a la fin du bail normal soit fin Décembre ?

Merci de vos réponse par avance !

Florent.

3 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
Modifié par Foyer le 31/05/2010 à 17:55
Bonjour ,

Votre proprio a mal lu l'article 15-1. En effet, celui ci stipule que le preavis est de 6 mois lorsqu'il emane du proprio et de 3 lorsqu'il vient du locataire.

Votre bail ira jusqu'au bout de sa durée normale (a moins que vous ne vouliez partir avant) et devra etre denoncé par votre proprio au moins 6 mois avant l'echeance normale (31-12-2010), sans oublier qu'il y aura des d'informations a vous preciser dans ce courrier.

Dés l'instant ou vous aurez reçu, dans les regles, votre lettre de non renouvellement, vous n'etes plus tenu a preavis. Si vous trouvez une possibilité de vous reloger, vous n'avez plus de preavis a donner.

Comme vous l'avez relevé, la soeur ne fait pas partie des "membres de droit" pour reprendre l'appartement. Elle est considérée comme une autre locataire normale. Du coup, sans faute de votre part, le refus de renouveler le bail est fortement discutable a votre avantage.
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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 799
31 mai 2010 à 17:50
apparemment sa soeur n'est pas prevue ds cet article

si tu veux rester fais le mort

a moins que tu veuilles demenager

adil.org avoir aussi
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
31 mai 2010 à 18:34
Le logement étant meublé il ne dépend pas de la loi de juillet 1989.
Voila le lien qui vous apprendra tout:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

mais elle ne peut vous donner congé avant la fin du bail avec un préavis de 3 mois et sa niéce ne lui permet pas de ne pas renouveller le bail
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
31 mai 2010 à 20:38
Bonsoir feloxe ;

Bien vu, il s'agit d'un meublé donc ma reponse est erronnée. Merci d'avoir rectifié.
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