Le non respect du client chez conforama
Résolu/Fermé
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22 réponses
voila une façon d'obtenir très rapidement des dommages et intérêts (25% de la commande et livraison gratuite)
Courrier recommandé A.R.
Magasin CONFORAMA FRANCE S.A TROYES
32 Avenue CHOMEDEY DE MAISONNEUVE
10000 TROYES
Madame, Monsieur
J'ai le regret d'attirer votre attention sur les faits suivants :
Le 20 juin 2011 j'ai passé commande d'un canapé cuir chocolat réf 3451552916160 pour un montant de 690 € ainsi que d'un fauteuil cuir chocolat réf 3451552916221 pour un montant de 459 €. Ces deux articles étaient des modèles d'exposition et vous ne disposiez pas en magasin du 2ème fauteuil.
Mon salon étant incomplet, votre vendeur m'a alors indiqué, qu'il pouvait disposer d'un fauteuil dans le magasin CONFORAMA de SENS, ce qui a permis la réalisation de la vente des deux premiers éléments.
j'ai donc commandé ce fauteuil, lequel devait être disponible par mise à disposition au dépôt le 15 aout 2011.
Lors de la commande il m'a été demandé de bien vouloir verser un acompte d'un montant de 203 € 40 ce qui a été fait par carte bancaire.
Le 23 aout, après un appel téléphonique sans résultat, je me suis rendu dans votre magasin. Votre vendeur m'a alors informé que les démarches pour effectuer le transfert de l'objet du magasin de SENS à celui de TROYES n'avait pas été effectué et que le fauteuil avait été vendu.
Toutefois, il me précisait pouvoir disposer du même modèle dans le magasin CONFORAMA de DIJON avec un délai d'attente de quinze jours.
Le 13 septembre, je me suis à nouveau présenté auprès du vendeur pour avoir des nouvelles de ma commande. J'ai alors appris avec stupéfaction que le nécessaire n'avait toujours pas été fait et qu'un nouveau délai de 3 à 4 semaines était nécessaire pour faire venir l'objet par un transporteur.
Ceci heurte non seulement singulièrement les articles L.111-1 et suivants du Code de la Consommation, mais plus encore les préceptes législatifs édictés par le Code Civil en ses articles 1582 et suivant concernant le contrat de vente.
En effet, le simple versement, et de surcroît l'encaissement, de ce qui est qualifié d'acompte dans le contrat conclu entre nous, impliquait votre engagement ferme et définitif à mon égard.
Dès lors, il en résulte que vous avez l'obligation de me fournir la prestation telle que prévue sur le bon de commande, sauf à devoir réparer le préjudice que je subi et qui est né de votre négligence ou de votre imprudence inouïe.
Depuis ma visite, le 13 septembre 2011, vous ne m'avez fait, qu'une proposition de livraison de l'objet dans 3 à 4 semaines.
Je vous informe que l'article 1610 du code civil indique: « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».
La 1 ère chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt en date du 19 mars 1996 a affirmé que « c'est au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu. »
L'article 1611 du Code Civil dispose que « dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. »
Par ailleurs, il est tout à fait possible d'invoquer l'article 1147 du Code civil pour obtenir des dommages et intérêts en raison du retard dans l'exécution. Celui ci dispose que « le débiteur est condamné, s'il y lieu, au payement de dommages et intérêts, à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »
Je me vois donc contraint de vous mettre en demeure, par la présente lettre en recommandé A.R, de bien vouloir faire face à vos obligations dans un délai maximum de 8 jours et/ou de me faire une proposition commerciale susceptible de me convenir, étant précisé que l'achat des deux premiers éléments était conditionné par la mise à disposition d'un second fauteuil.
A défaut, je me verrais contraint de saisir la Juridiction compétente pour faire valoir mes droits.
Dans l'attente de vous lire en réplique, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
Courrier recommandé A.R.
Magasin CONFORAMA FRANCE S.A TROYES
32 Avenue CHOMEDEY DE MAISONNEUVE
10000 TROYES
Madame, Monsieur
J'ai le regret d'attirer votre attention sur les faits suivants :
Le 20 juin 2011 j'ai passé commande d'un canapé cuir chocolat réf 3451552916160 pour un montant de 690 € ainsi que d'un fauteuil cuir chocolat réf 3451552916221 pour un montant de 459 €. Ces deux articles étaient des modèles d'exposition et vous ne disposiez pas en magasin du 2ème fauteuil.
Mon salon étant incomplet, votre vendeur m'a alors indiqué, qu'il pouvait disposer d'un fauteuil dans le magasin CONFORAMA de SENS, ce qui a permis la réalisation de la vente des deux premiers éléments.
j'ai donc commandé ce fauteuil, lequel devait être disponible par mise à disposition au dépôt le 15 aout 2011.
Lors de la commande il m'a été demandé de bien vouloir verser un acompte d'un montant de 203 € 40 ce qui a été fait par carte bancaire.
Le 23 aout, après un appel téléphonique sans résultat, je me suis rendu dans votre magasin. Votre vendeur m'a alors informé que les démarches pour effectuer le transfert de l'objet du magasin de SENS à celui de TROYES n'avait pas été effectué et que le fauteuil avait été vendu.
Toutefois, il me précisait pouvoir disposer du même modèle dans le magasin CONFORAMA de DIJON avec un délai d'attente de quinze jours.
Le 13 septembre, je me suis à nouveau présenté auprès du vendeur pour avoir des nouvelles de ma commande. J'ai alors appris avec stupéfaction que le nécessaire n'avait toujours pas été fait et qu'un nouveau délai de 3 à 4 semaines était nécessaire pour faire venir l'objet par un transporteur.
Ceci heurte non seulement singulièrement les articles L.111-1 et suivants du Code de la Consommation, mais plus encore les préceptes législatifs édictés par le Code Civil en ses articles 1582 et suivant concernant le contrat de vente.
En effet, le simple versement, et de surcroît l'encaissement, de ce qui est qualifié d'acompte dans le contrat conclu entre nous, impliquait votre engagement ferme et définitif à mon égard.
Dès lors, il en résulte que vous avez l'obligation de me fournir la prestation telle que prévue sur le bon de commande, sauf à devoir réparer le préjudice que je subi et qui est né de votre négligence ou de votre imprudence inouïe.
Depuis ma visite, le 13 septembre 2011, vous ne m'avez fait, qu'une proposition de livraison de l'objet dans 3 à 4 semaines.
Je vous informe que l'article 1610 du code civil indique: « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».
La 1 ère chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt en date du 19 mars 1996 a affirmé que « c'est au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu. »
L'article 1611 du Code Civil dispose que « dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. »
Par ailleurs, il est tout à fait possible d'invoquer l'article 1147 du Code civil pour obtenir des dommages et intérêts en raison du retard dans l'exécution. Celui ci dispose que « le débiteur est condamné, s'il y lieu, au payement de dommages et intérêts, à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »
Je me vois donc contraint de vous mettre en demeure, par la présente lettre en recommandé A.R, de bien vouloir faire face à vos obligations dans un délai maximum de 8 jours et/ou de me faire une proposition commerciale susceptible de me convenir, étant précisé que l'achat des deux premiers éléments était conditionné par la mise à disposition d'un second fauteuil.
A défaut, je me verrais contraint de saisir la Juridiction compétente pour faire valoir mes droits.
Dans l'attente de vous lire en réplique, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2012 à 14:58
6 juin 2012 à 22:46