PROCURATION POUR ENCAISSER UN CHEQUE
Résolu
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1 réponse
Regardez bien ce chèque, a priori il répond à une loi du 28.12.1978, il y est inscrit "non endossable" et il est pré-barré
Il ne peut être transmis qu'à une banque aux fins d'encaissement sur un compte
du bénéficiaire désigné.
Auparavant, il était effectivement possible au porteur de transmettre un chèque
par voie d'endossement translatif (comme on disait !) mais cette joyeuse époque est terminée.
Donc, clairement la procuration qui vaudrait endossement n'est pas possible même si le bénéficiaire est mandataire.
Il ne peut être transmis qu'à une banque aux fins d'encaissement sur un compte
du bénéficiaire désigné.
Auparavant, il était effectivement possible au porteur de transmettre un chèque
par voie d'endossement translatif (comme on disait !) mais cette joyeuse époque est terminée.
Donc, clairement la procuration qui vaudrait endossement n'est pas possible même si le bénéficiaire est mandataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2010 à 19:02
Merci quand même.
BY