Conflit juridique SAS avec artisan

Question

Bonjour, 
J'ai un cas d'étude à l'école sur un conflit entre une société par action simplifiée SAS , installé à hautes-pyrénés, et un artisan de carcassone.
Le salarié a acheté des matériaux de la société mais n'a pas payé la facture de 3000 euro en principal.
Devant quel tribunal la société pourra-t-elle assigner en paiment l'artisan et quels modes de preuves pourra-t-elle produire pour justifier sa créance?


Si c'est possible une piste sur les sources de lois et les principes du choix
Merci de votre aide

tatoun · Answer

conflit entre entreprises donc tribunal de commerce...preuves par toutmoyen ,factures, injonction de payer, etc , relances

nabnab · Answer

Merci pour votre réponse,
juste pour l'artisan est ce-qu'il est inscrit au Registe de commerce RC ou non?
Juste une précision?
S'il est inscrit ---> tribunal de commerce?
S'il est non inscrit ---> est ce le tribunal de première instance ou le registe de commerce?


Concernant le tribunal régionnal, vu qu'il sont dans différentes régions, la poursuite sera dans quelle tribunal , celui de la SAS ou de l'artisan?

paxylo · Answer

artisan =Registre des metiers .... tribunal de commerce du creancier  pour le lieu de saisine du tribunal , c generalement l usage et  souvent marqué en bas des factures

nabnab · Answer

Je suis surtout douteux sur le statut de l'artisan. puisque la prof n'aurait pas mis un montant de 3000euro s'il n y'avait le piège du juge proximite?????

D'après mes recherches jusqu'à mnt 

Démarche de recouvrement:

- Appel téléphonique pour paiment
- Le premier courrier,
- une deuxième  relance écrite par courrier simple
          _ Envoyer une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec   
           accusé de réception signée du dirigeant
          _ Une sommation de payer par huissier de justice. 

et de faire référence dans cette lettre aux dispositions de l'article 1153 du Code civil. 

Tribunal compétent:

La détermination de la juridiction compétente à connaître de l'impayé est fonction d'une part du montant de la créance, et d'autre part fonction de la nature de l'affaire.
La nature de l'affaire, civile ou commerciale, est définie selon la qualité du demandeur (le créancier) et celle du défendeur (le débiteur)
Si l'artisan est inscrit au registre de commerce, l'entreprise doit le poursuivre dans le tribunal de commerce de la région.
Si l'artisant n'est pas inscrit au registre de commerce, l'entreprise entamme la poursuite au prêt du juge de proximité, vu que le montant de la facture est de 3200 euro inférieur à 4000 euro de limite.loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 
Le juge de proximité est celui recouvrant la zone du défendeur à moins que si c'était stipulé autrement dans le contrat de vente.

Pièces justificatives:

Contrat de ventes
Accusé de réception du matériel
Facture adressée
Relance écrite de première étape
et surtout la mise en demeure ou sommation de payement par le huissier

Ixels · Answer

Il s'agit d'un acte mixte : 
la partie commerçante (SAS) assigne un non-commerçant (artisan), elle a l'obligation d'agir devant la juridiction civile, TI ou TGI selon le taux de compétence. 

Dans votre cas, le montant s'élève à 3.000 €, et donc sauf à réclamer le paiement d'autres sommes, le juge de proximité du lieu ou demeure le défendeur (artisan) est compétent.

berru18 · Answer

conflit entre artisans, commerçants, sociétés = tribunal de commerce  !!

berru18

nabnab · Answer

Merci pour votre réponse, désolé de ne pas être présent sur le forum durant la semaine. Je suis en période chargée surtout pas mal d'exams a passé.
 Je garde uniquement un doute sur le statut de l'artisan et j'ai vu deux situations possibles que j'ai traîté.
Je remets ici ma réponse que je pense dépôser. je reste ouvert à votre critique. 
Un merci spécial a MMs ou Mmes Ixels et berru18.

Cas1 :

Un artisan des hautes-Pyrénées achète des matériaux à une société par actions simplifiée SAS dont le siège et l'établissement principal est dans le Gers; l'artisan ne paye pas la facture d'un montant de 3200 euros en principal.
Devant quel tribunal la société pourra-t-elle assigner en paiement l'artisan et quels modes de preuves pourra-t-elle produire pour justifier sa créance?

Réponse:

Avant toute assignation auprès des tribunaux la SAS doit procéder progressivement via la démarche suivante de recouvrement :
1ère étape : _ Un appel téléphonique pour rappel de paiement
    _ Le premier courrier,
2ème étape : une lettre deuxième  relance (mise en demeure ou sommation de payer)
- Soit envoyer une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception signée du dirigeant (ici l'artisan), soit une sommation de payer par le huissier de justice. 
Elle doit aussi faire référence dans cette lettre aux dispositions de l'article 1153 du Code civil. S'il y'a jugement en sa faveur, la SAS récupérerai ainsi la somme initiale et la somme dû en sa faveur (intérêt de retard fixée au taux légal à partir de cette date).
Cette démarche permet à l'entreprise de disposer des preuves juridiques nécessaires pour une assignation à la justice.  Surtout la lettre de mise en demeure qui est le moyen légal de la mise en place de la demeure (article 1139 du Code civil).
Muni des pièces justificatifs (facture, réception matériels, mise en demeure ou sommation de payer, la première lettre), la SAS (ici créditeur) procèdera à une demande injonction de payer auprès du tribunal compétent (voir modèle 1 `Form12947v01.pdf' et  2 `form12946v01.pdf' en annexe).
Tribunal compétent (par type et territoire) :
La détermination de la juridiction compétente est fonction d'une part du montant de la créance, et d'autre part de la nature de l'affaire.
Dans notre cas, le créditeur a le statut de commerçant alors que le débiteur (l'artisan) a normalement un statut civil. La définition de son statut dépend de la nature de l'activité (si les matériaux achetés figurent dans sa propre activité ou c'est un acte d'achat lié à une activité commerciale parallèle).
_ Si c'est dans le cadre activité commerciale parallèle (situation 1): l'entreprise SAS doit l'assigner au tribunal de commerce de sa région (l'artisan est bien sûr doit être inscrit au registre de commerce de sa région ici dans la ville de Tarbes)
_ Si c'est dans le cadre de son activité propre, (situation 2) : L'entreprise entame la poursuite au prêt du juge de proximité, vu que le montant de la facture est de 3200 euro inférieur à 4000 euro de limite. Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005.  
Le juge de proximité compétent est celui de la région de l'artisan. Donc la SAS doit l'assigner auprès du juge de proximité de la ville de Tarbes. En effet, Selon l'article 42 du nouveau code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est celle du lieu ou demeure le défendeur. A moins que si c'était stipulé autrement dans le contrat de vente.
Vu que le montant est supérieur à 1500 euro seul les preuves écrites sont acceptable.
Pièces justificatives:
Les pièces suivantes sont à fournir dans les deux situations possibles 1 et 2 : Le contrat de ventes, le bon de commande, l'accusé de réception du matériel, la facture adressée, la relance écrite de première étape et surtout la mise en demeure par le mandataire ou la sommation de payement par le huissier.
La seule différence, c'est que dans la situation 1 (commercial-commercial), toutes les preuves sont acceptées, on peut chercher des témoignages et autres, la preuve est dite libre. Alors que dans la deuxième situation (conflit mixte commerçant-civil), seules les preuves écrites, sous seing privé - conformément à l'article 1359 -ou établi auprès d'un notaire, seront acceptés vu que le montant dépasse 2500 euro car il s'agit ici d'un acte juridique selon l'article 1341 du code civil.

Conflit juridique SAS avec artisan

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