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Quels sont mes droits en cas de litige ?

Sylvia - 27 mai 2010 à 13:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 déc. 2017 à 07:00
Bonjour, Que puis-je faire si l'installation de ma barrière n'est pas conforme au plan à savoir la barrière, le portail et le portillon ne sont pas dans le même alignement que sur le plan, il y a un écart d'au moins 25 cms. Que dois-je faire pour faire valoir mes droits en cas de litige ? Je vous remercie pour l'aide que vous aurez à m'apporter.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 246
27 mai 2010 à 14:59
Bonjour, si l'installation de votre barrière (par un entreprise je présume) n'était pas correcte, vous leur enverrez un courier LRAR de mise en deumeure d'efectuer des travaux pour que la barrière soit installée conformément au plan.

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
18 déc. 2017 à 07:00
bonjour,
dans ce cas la il faut attendre et exiger le controle. Perso c est ce que je fait toujours.

CDT
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