Recours après cassation ?
guillaume
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26 mai 2010 à 14:41
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 26 mai 2010 à 14:45
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 26 mai 2010 à 14:45
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Ixels
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26 mai 2010 à 14:45
26 mai 2010 à 14:45
Le problème est qu'en matière prud'hommale, il existe le principe d'unicité de l'instance qui prévoit que toutes les contestations nées à l'occasion de la relation contractuelles doivent être soulevées au cours de la même instance à défaut de quoi vous ne pouvez pas de nouveau saisir la juridiction.
Il semblerait que vous devrez vous contenter de ce que la Cour d'appel a décidé
Il semblerait que vous devrez vous contenter de ce que la Cour d'appel a décidé