Casser un compromis de vente en tant que vend

steph2944 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2010 - 22 mai 2010 à 15:35
The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 22 mai 2010 à 16:01
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente il y a maintenant 18 mois pour un bien immobilier ( en tant que vendeur) , l'acte de vente n'est toujours pas signé.
l'acheteur ne s'est pas présenté à la 1ere convocation, il y a don 15 mois.
nous avons reussi à le convoquer par lettre avec accusé de reception ( seule solution pour le joindre) le mois dernier, mais la signature n'a pu avoir lieu car il n'avait pas encore enregistré sa S.C.I et ne sommes pas du tout sur qu 'il avait les fonds necessaires pour finaliser l'achat.
entre temps, j'ai trouvé un autre acheteur (plus serieux celui ci) , mais je suis bloqué avec le 1 er compromis.
puis je casser ce compromis, qui me bloque, avec cet acheteur qui ne veut pas se retirer alors qu'il n'est pas fiable du tout ?
et sous quelles conditions ?
par avance ,merci.

1 réponse

The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 69
22 mai 2010 à 16:01
Bonjour,

Je ne sais pas si vous traitez via un professionnel (agence peut-être). Mais il y a une date butoire pour l'acte notarial, indiqué sur les compromis de vente signés. Vous pouvez accepter d'accorder un délai, mais là je crois que vous avez été d'une rare patience. Vous pourrez signaler à l'acquéreur que vous avez été patient, que vous lui avez accorder du temps, mais qu'actuellement la loi vous permet de le forcer à l'achat, quitte à aller jusqu'au tribunal. Vous pouvez donc lui proposer, par recommandé, pour avoir une trace, d'annuler la vente qui était en cours--> dans l'idée du "ma patience a des limites, la prochaine étape se fera sinon devant un juge !"...
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