Location avec contrat de vente à terme

Question

Bonjour, 
Moi je suis la propriétaire et désire faire une location avec vente à terme à 15 ans avec mes locataires actuels. Nous somms 'accord sur les termes et les prix mais les notaires refusent de le faire. 
J'ai donc besoin d'un modèle de contrat de vente à terme avec différentes clauses que je ferais enregistrer aux impôts pour validation. pouvez vous m'aider?

Fantomette41 · Accepted Answer

Justement le tarif déterminé à inclus les frais dont les intérêts et au départ cela devait être une location-vente mais c'est un notaire qui a conseillé une location avec loyer majoré reliée à une vente à terme, cela présentant moins de risques, mais faut-il encore la mettre en pratique. 
Mais je vais continuer à chercher un notaire 
Merci

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Si les notaires refusent de le faire c'est qu'il y a une bonne raison.

Si vous avez simplement un loyer normal, le locataire évite les intérêts du crédit, mais vous vous serez malgré tout lésé. Il faudrait un loyer nettement plus élevé pour un telle "vente"

Il vaudrait mieux envisager un viager, ou alors, une vente classique, ils prennent un crédit, pour eux ce sera comme s'ils payaient un loyer, mais à la banque. Et les mensualités seront plus ou moins élevées, en fonction de l'apport personnel (somme provenant des économies que l'on paie au comptant, donc qui réduit le montant de la somme prêtée par la banque) et de la durée du crédit.

Attention, en matière d'immobilier, on ne peut pas faire n'importe quoi, sinon on risque gros.

Vous pouvez toujours aller voir un autre notaire, et s'il refuse aussi, dites lui de vous en expliquer les raisons.

ichthus2009 · Answer

Bonjour, 

Je crois savoir qu'une location-vente ne ressemble pas à un contrat de vente à terme. 
Alors qu'un notaire vous parle de location reliée à une vente à terme, je découvre et c'est intéressant. 

Il me semble qu'avec un contrat de vente à terme, il y a hypothèque sur le bien, la levée se faisant au terme du contrat.Il n'y a pas d'interets sur les traites.Vous récupérez votre bien en cas de non respect des conditions. 

Dans votre cas chère Fantomette, je pense que si les notaires refusent c'est qu'il n'y a pas de cadre légal qui encadre ce mélange de vente. 

Ou bien vous faites une vente à terme et les acquéreurs deviennent propriétaire (ils payent le foncier, les travaux ect...). 
Ils sont chez eux en échange des traites (qui ne sont pas des loyers) et qui ne supportent aucun interet (ce n'est pas un prêt).  

Ou bien vous faites une location-vente dites location accession mais ce sont d'autres conditions avec une épargne et un loyer pour l'accédant. 
Des conditions cadrées par le legislateur et différentes de la vente à terme.

Maintenant si vous pouviez m'éclairer à la lumière des renseignements que vous avez je vous en serez reconnaissant. 

Car je m'intéresse à ce genre de vente, je veux proposer à des personnes laissées pour compte (personnes agées avec minima sociaux, mère célibataire,réfugiés, jeune couple bref les gueux dont nos cerfs et vassaux ne se soucient guère)d'accéder à la propriété par ce biais. 


Je carresse l'espoir que vous reveniez vite avec quelques renseignements ou bien qu'il y ai un retour d'expérience de la part des membres. 

Merci de votre attention.

vid · Answer

Attention à ce qui pourrait se passer en cas de faillite du locataire-acheteur.

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