distance réglementaire entre voisins pour les

Question

mon voisin a 1 haie de + 6m de hauteur ; au pied, il y a bien 2 M. de séparation,  mais à cette hauteur,  les branches de ses cyprès retombent sur mon toit ; je lui ai demandé gentiment de faire couper ses arbres, et il s'est fâché ! 
en contre-partie, il me demande d'enlever notre antenne parabolique fixée sur le pignon de notre maison, et débordant d'environ 50 cm. sur son terrain ! 
sommes nous dans l'obligation d'accéder à sa demande ? 
dans l'attente de votre réponse, 
recevez, Messieurs, nos salutations disitnguées.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour : Vous avez tort tous les deux : 

Vous vous n'avez pas à faire dépasser votre antenne chez lui. La limite de propriété, ça sert à quelque chose.

Et lui devrait couper sa haie à 2 mètres.

Allez voir le conciliateur de la mairie, sinon vous n'en sortirez jamais.

Paris · Answer

Bonjour,

BRANCHES, RACINES ET FRUITS --- ENTRETIEN DES PLANTATIONS

<< Même plantés à la distance légale, les arbres peuvent empiéter sur le terrain du voisin, par leurs branches ou leurs racines, leurs fruits peuvent tomber sur la propriété voisine. Il convient alors de se référer à l'article 673 du code civil pour régler ces questions. >>

Elagage des branches

<< Tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Celui sur la propriété duquel avancent les branches et les arbres, les arbustes et les arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances arboricoles, des précautions particulières. Devant l'inertie du propriétaire, le voisin ne peut que saisir le tribunal d'instance, qui pourra le condamner à élaguer, éventuellement sous astreinte (paiement d'une somme d'argent par jour de retard). Ce droit est imprescriptible, il ne se perd pas.

Pourriez-vous nous dire si vous avez un mur de séparation où sont situés les Cyprès ?

Pour répondre à la question concernant votre antenne "Parabole" qui dépasse de zéro mètre cinquante centimètres et ce, sur la Propriété de votre voisin (son terrain). vous risquez de vous retrouver au tribunal car, vous empiétez sur son terrain donc, chez lui sur sa propriété et vous vous mettez en tort.

Le mieux serait de répondre favorablement à sa demande, en retirant ou en déplaçant votre Parabole avant la limite séparative, vers et sur votre terrain uniquement pour ne pas rencontrer de problème avec votre voisin.

Cordialement.

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