Cloture mitonnenne sur mur de soutènement

icare34 - 10 mai 2010 à 12:11
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 mai 2010 à 13:47
Bonjour,
J'ai un différent avec ma voisine à propos d'une clôture que je souhaiterais ériger sur le mur de soutènement mitoyen d'1,05m existant. Ma voisine en contre-bas de notre terrain a un escalier qui longe ce mur ,lequel était surmonté d'un grillage basique de séparation, escalier qui mène à la véranda qui précède sa maison et qui de ce fait surplombe notre terrain. Il est très facile en enjambant de passer de son escalier sur notre terrain qui après quelques marches se trouve au même niveau que notre terrain. Ce grillage a été déjà mal traité et des personnes se sont déjà introduites chez nous (le grillage actuel est de ce fait tout écrasé!). C'est la raison pour laquelle je souhaite le remplacer par une clôture rigide afin de sécuriser ma propriété. Je pensais monter un muret de 3 parpaings sur le mur de soutènement après avoir refait l'arase et y poser des panneaux rigides de grillage. Ma voisine refuse le muret et ne veut pas d'une clôture plus haute qu'un 1m, ce qui serait insuffisant pour sécuriser l'accés à mon terrain.
Je souhaiterais connaître la législation à ce sujet et savoir si elle doit participer au frais de cette clôture
Merci de bien vouloir m'aider. Toute information à ce sujet me sera précieuse

2 réponses

Bonjour,

Droits et obligations des propriétaires pour les clôtures autres que les murs.
Présemption de mitoyenneté ( art. 666 C. civ. )

Entretien à frais communs

La clôture doit être entretenue à frais communs ( art. 667 C. civ. ).

Le voisin peut se soustraire à cette obligation en abandonnant la mitoyenneté (à moins que s'agissant d'un fossé, celui-ci serve à l'écoulement des eaux).

Ainsi, l'entretien peut concerner le nettoyage d'un fossé, le remplacement d'un grillage, le remplacement d'arbustes ou l'élagage d'arbres, etc.
Pour toutes ces dépenses, il sera indispensable de trouver un accord avec son voisin, afin d'éviter tout conflit ultérieur.

Cordialement.
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