Cloture mitonnenne sur mur de soutènement
icare34
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10 mai 2010 à 12:11
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 mai 2010 à 13:47
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 mai 2010 à 13:47
2 réponses
Bonjour,
Droits et obligations des propriétaires pour les clôtures autres que les murs.
Présemption de mitoyenneté ( art. 666 C. civ. )
Entretien à frais communs
La clôture doit être entretenue à frais communs ( art. 667 C. civ. ).
Le voisin peut se soustraire à cette obligation en abandonnant la mitoyenneté (à moins que s'agissant d'un fossé, celui-ci serve à l'écoulement des eaux).
Ainsi, l'entretien peut concerner le nettoyage d'un fossé, le remplacement d'un grillage, le remplacement d'arbustes ou l'élagage d'arbres, etc.
Pour toutes ces dépenses, il sera indispensable de trouver un accord avec son voisin, afin d'éviter tout conflit ultérieur.
Cordialement.
Droits et obligations des propriétaires pour les clôtures autres que les murs.
Présemption de mitoyenneté ( art. 666 C. civ. )
Entretien à frais communs
La clôture doit être entretenue à frais communs ( art. 667 C. civ. ).
Le voisin peut se soustraire à cette obligation en abandonnant la mitoyenneté (à moins que s'agissant d'un fossé, celui-ci serve à l'écoulement des eaux).
Ainsi, l'entretien peut concerner le nettoyage d'un fossé, le remplacement d'un grillage, le remplacement d'arbustes ou l'élagage d'arbres, etc.
Pour toutes ces dépenses, il sera indispensable de trouver un accord avec son voisin, afin d'éviter tout conflit ultérieur.
Cordialement.