Paiement héritage
Résolu
beubeupo
-
7 mai 2010 à 13:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2010 à 13:37
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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7 mai 2010 à 13:37
7 mai 2010 à 13:37
Le notaire a t' il le droit de procéder de la sorte ou alors peut il donner le paiement au fur et a mesure qu'il reçoit le document?
Toute personne recueillant une succession reçoit la somme lui revenant.
En l'acceptant, elle reconnaît l'exactitude de son attribution.
Si l'un des héritiers ne répond pas, le notaire s'expose à recevoir ultérieurement une contestation ou une opposition.
Le silence de l'un d'eux paralyse donc son action.
Toute personne recueillant une succession reçoit la somme lui revenant.
En l'acceptant, elle reconnaît l'exactitude de son attribution.
Si l'un des héritiers ne répond pas, le notaire s'expose à recevoir ultérieurement une contestation ou une opposition.
Le silence de l'un d'eux paralyse donc son action.