Paiement héritage

Résolu
beubeupo - 7 mai 2010 à 13:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2010 à 13:37
Bonjour,

Je dois recevoir un héritage qui est réparti entre 10 personnes. Le notaire a reçu les fonds de la banque.
Le notaire nous dit que l'argent ne pourra être versé que lors que les 10 personnes auront retournés le document signé de leurs mains avec le montant auxquelles elles ont le droit.

Le notaire a t' il le droit de procéder de la sorte ou alors peut il donner le paiement au fur et a mesure qu'il reçoit le document?

En vous remerciant

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
7 mai 2010 à 13:37
Le notaire a t' il le droit de procéder de la sorte ou alors peut il donner le paiement au fur et a mesure qu'il reçoit le document?
Toute personne recueillant une succession reçoit la somme lui revenant.
En l'acceptant, elle reconnaît l'exactitude de son attribution.
Si l'un des héritiers ne répond pas, le notaire s'expose à recevoir ultérieurement une contestation ou une opposition.
Le silence de l'un d'eux paralyse donc son action.
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