Date de signature definitive depassée

nadege - Modifié par nadege le 7/05/2010 à 11:10
 cedric - 7 mai 2010 à 11:11
Bonjour, je suis vendeur d'une maison nous avons signé un compromis de vente au mois de janvier avec l'acheteur, la signature definitive aurait du avoir lieu le 31 Mars 2010, or a cette date l'acheteur n'avait toujours pas fait sa demande de pret. Au jour d'aujourd'hui 7 Mai 2010 il me dit qu'il a fait sa demande de pret et être en attente de son offre de pret depuis plus de 15jours (cela me semble un peu long). J'ai contacté mon notaire qu'il doit lui envoyé un recommandé en lui stipulant qu'il faut maintenant venir signer. Mais si il ne repond pas ou que rien ne bouge quels sont mes recours? Ai je le droit de lui demande une pénalité pour le retard? Ai je le droit de cassé la vente si rien ne bouge ( même si je prefererai que ça fonctionne). Merci pour vos réponse.

1 réponse

Ai je le droit de lui demande une pénalité pour le retard?
non

Ai je le droit de casser la vente si rien ne bouge
oui.
s'il n'a pas été en mesure d'apporter une lettre de refus de pret alors il n'a pas levé les conditions suspensives et vous pouvez annuler la vente et empocher les 10%.
votre notaire s'occupera de l'opération.
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