Obligation alimentaire
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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3 mai 2010 à 17:31
3 mai 2010 à 17:31
Les enfants, gendres et belles-filles, sont concernés :
CODE CIVIL
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés
CODE CIVIL
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés
La législation juridique et financière évolue en permanence...