Comment déclarer des travaux 2044 spéciale
Résolu
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3 réponses
A mon sens il s'agit de travaux d'amélioration, travaux qui sont déductibles lorsque le logement est un logement destiné à l'habitation.
(L'asphaltage d'un trottoir attenant à la propriété avait été qualifié comme tel CE 20 nov 68 n° 71753)
Cordialement
(L'asphaltage d'un trottoir attenant à la propriété avait été qualifié comme tel CE 20 nov 68 n° 71753)
Cordialement
En principe les dépenses d'entretien sont à la charge de l'usufruitier et les dépenses de grosses réparations à la charge du nu-propriétaire (sf convention contraire établie).
Les dépenses de grosses réparations (limitativement énumérées par l'art 606 du code civil. Il s'agit pour l'essentiel des gros murs et voutes, couverture entières, digues et murs de soutenement) sont déductibles dans la mesure où le démembrement de propriété résulte d'une donation ou succession d'un parent jusqu'au 4e degré. Si ces conditions sont réunies vous pouvez les déduire (même si réalisé par vous même) sur votre revenu global dans la limite de 25000 €.
Pour les autres dépenses vous pourrez les déduire selon le régime de droit commun, d'une part si vous les avez effectivement payées et d'autre part si le bien est donné en location. S'il est occupé par l'usufruitier, aucune déduciton ne sera possible.
Cordialement
Romalina
expert-comptable
diplomé en gestion de patrimoine
Les dépenses de grosses réparations (limitativement énumérées par l'art 606 du code civil. Il s'agit pour l'essentiel des gros murs et voutes, couverture entières, digues et murs de soutenement) sont déductibles dans la mesure où le démembrement de propriété résulte d'une donation ou succession d'un parent jusqu'au 4e degré. Si ces conditions sont réunies vous pouvez les déduire (même si réalisé par vous même) sur votre revenu global dans la limite de 25000 €.
Pour les autres dépenses vous pourrez les déduire selon le régime de droit commun, d'une part si vous les avez effectivement payées et d'autre part si le bien est donné en location. S'il est occupé par l'usufruitier, aucune déduciton ne sera possible.
Cordialement
Romalina
expert-comptable
diplomé en gestion de patrimoine
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