Pacsé, 2 enfants, propriétaire, séparation
klark91
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 mai 2010 à 21:32
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 mai 2010 à 21:32
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Chan-elle
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2 mai 2010 à 03:32
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Bonsoir,
Ne quittez pas le domicile, même pacsé attendez l'avis du juge, voyez un Avocat
demandez la vente car si déja le crédit est plus élevé vous allez devoir payer le crédit une location je suppose pour vous en plus une pension alimentaire pour les enfants,
Refusez le rachat également trop compliqué la banque refusera la désolidorisation du prêt donc vous allez devoir le payer,
Si elle reste dans la maison demander qu'elle paie une indemnité d'occupation ( comme un loyer )
Qui payait le crédit ?
La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition, alors même qu'ils ont déclaré dans l'acte notarié acquérir par égales parts
L'arrangement entre concubins pour que l'un rembourse l'emprunt , l'autre finance les achats de la vie courante n'est pas conseillé. Dans un arrêt du 31/01/2006 , N°02-19277, la cour de cassation a écarté la demande d'une concubine qui réclamait la moitié du prix de l'appartement remboursé à 87% par son concubin. Bien que l'acte d'acquisition mentionnait que le couple achetait en indivision à parts égales, la cour de cassation a retenu qu'en cas de partage , les droits des concubins en indivision sont proportionnels à leur participation au financement du bien.
Comme dans le concubinage il n'existe pas d'obligation de contribuer aux charges du ménage, la concubine ne pouvait demander aucune indemnité en compensation concernant les achats de la vie courante
Cordialement
Ne quittez pas le domicile, même pacsé attendez l'avis du juge, voyez un Avocat
demandez la vente car si déja le crédit est plus élevé vous allez devoir payer le crédit une location je suppose pour vous en plus une pension alimentaire pour les enfants,
Refusez le rachat également trop compliqué la banque refusera la désolidorisation du prêt donc vous allez devoir le payer,
Si elle reste dans la maison demander qu'elle paie une indemnité d'occupation ( comme un loyer )
Qui payait le crédit ?
La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition, alors même qu'ils ont déclaré dans l'acte notarié acquérir par égales parts
L'arrangement entre concubins pour que l'un rembourse l'emprunt , l'autre finance les achats de la vie courante n'est pas conseillé. Dans un arrêt du 31/01/2006 , N°02-19277, la cour de cassation a écarté la demande d'une concubine qui réclamait la moitié du prix de l'appartement remboursé à 87% par son concubin. Bien que l'acte d'acquisition mentionnait que le couple achetait en indivision à parts égales, la cour de cassation a retenu qu'en cas de partage , les droits des concubins en indivision sont proportionnels à leur participation au financement du bien.
Comme dans le concubinage il n'existe pas d'obligation de contribuer aux charges du ménage, la concubine ne pouvait demander aucune indemnité en compensation concernant les achats de la vie courante
Cordialement
luna10
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3 mai 2010 à 17:55
3 mai 2010 à 17:55
La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition, alors même qu'ils ont déclaré dans l'acte notarié acquérir par égales parts
Il y a l'arrêt d'un côté, et la compréhension qu'on en fait de l'autre...
L'arrêt ne prévoit pas que les droits des concubins en indivision sont proportionnels à leur participation au financement du bien. D'ailleurs, ce serait dire que la mention sur l'acte d'acquisition des parts de chaque indivisaire supporte la preuve contraire.
Ainsi, le litige porterait non pas sur les droits de chaque indivisaire lors du partage, mais sur les droits respectifs de chaque indivisaire sur le bien.
La Haute Cour souligne simplement que la cour d'appel qui a retenu que la contribution au financement du bien indivis par un des concubins était supérieure à l'autre aurait du en tenir compte lors du partage !!
Ce n'est pas la même chose...
En matière d'indivision, ce sont les articles 815 est suivants qui s'appliquent. Et en cas de remboursement d'un emprunt sur un bien indivis, il faut en principe se référer à l'article 815-13.
Alors, certes, au final, après calcul, les droits du concubin lors du partage peuvent être proportionnels à sa participation (c'est souvent le cas, mais pas toujours).
De surcroit, la déclaration des parts sur l'acte notarié peut avoir une incidence, et pas des moindres sur l'objet d'un litige.
En effet, s'il ressort des énonciations de l'acte authentique d'acquisition que les concubins avaient voulu fixer à égalité ou selon une autre proportion leurs droits et obligations sur le bien indivis, il peut y avoir une intention libérale.
Et par voie de conséquence, il y aurait donation déguisée, qui est par principe irrévocable.
L'arrangement entre concubins pour que l'un rembourse l'emprunt , l'autre finance les achats de la vie courante n'est pas conseillé.
Cette deuxième conclusion est une fois de plus très discutable...
S'agissant de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées...
Et il est même parfois admis que cette volonté puisse découler d'un accord tacite entre les concubins.
On en conclut qu'un arrangement est tout à valable, et même parfois conseillé afin de déterminer les droits de chacun.
Bref...
Cordialement
Il y a l'arrêt d'un côté, et la compréhension qu'on en fait de l'autre...
L'arrêt ne prévoit pas que les droits des concubins en indivision sont proportionnels à leur participation au financement du bien. D'ailleurs, ce serait dire que la mention sur l'acte d'acquisition des parts de chaque indivisaire supporte la preuve contraire.
Ainsi, le litige porterait non pas sur les droits de chaque indivisaire lors du partage, mais sur les droits respectifs de chaque indivisaire sur le bien.
La Haute Cour souligne simplement que la cour d'appel qui a retenu que la contribution au financement du bien indivis par un des concubins était supérieure à l'autre aurait du en tenir compte lors du partage !!
Ce n'est pas la même chose...
En matière d'indivision, ce sont les articles 815 est suivants qui s'appliquent. Et en cas de remboursement d'un emprunt sur un bien indivis, il faut en principe se référer à l'article 815-13.
Alors, certes, au final, après calcul, les droits du concubin lors du partage peuvent être proportionnels à sa participation (c'est souvent le cas, mais pas toujours).
De surcroit, la déclaration des parts sur l'acte notarié peut avoir une incidence, et pas des moindres sur l'objet d'un litige.
En effet, s'il ressort des énonciations de l'acte authentique d'acquisition que les concubins avaient voulu fixer à égalité ou selon une autre proportion leurs droits et obligations sur le bien indivis, il peut y avoir une intention libérale.
Et par voie de conséquence, il y aurait donation déguisée, qui est par principe irrévocable.
L'arrangement entre concubins pour que l'un rembourse l'emprunt , l'autre finance les achats de la vie courante n'est pas conseillé.
Cette deuxième conclusion est une fois de plus très discutable...
S'agissant de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées...
Et il est même parfois admis que cette volonté puisse découler d'un accord tacite entre les concubins.
On en conclut qu'un arrangement est tout à valable, et même parfois conseillé afin de déterminer les droits de chacun.
Bref...
Cordialement
Chan-elle
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3 mai 2010 à 18:58
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OUPSSS Bien Madame le juge, j'avais oubliée vous êtes au dessus des décisions de cour de cassation ,
luna10
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Modifié par luna10 le 3/05/2010 à 19:32
Modifié par luna10 le 3/05/2010 à 19:32
Je ne peux que vous conseiller d'aller lire un peu les revues trimestrielles en droit civil, et les revues AJ Famille, cela ne vous ferait pas de mal allant des années 2001 à nos jours.
Vous en apprendrez beaucoup, et cela permettra peut-être à une certaine Chan-Elle de ne pas se contenter d'aller sur le net pour trouver une réponse, sachant qu'au passage, il n'est pas rare que votre réponse soit fausse, soit désuète, soit inapplicable...
Au passage, relisez l'arrêt de 2006. Il ne prévoit pas expressément une méthode de proportionnalité
Vous en apprendrez beaucoup, et cela permettra peut-être à une certaine Chan-Elle de ne pas se contenter d'aller sur le net pour trouver une réponse, sachant qu'au passage, il n'est pas rare que votre réponse soit fausse, soit désuète, soit inapplicable...
Au passage, relisez l'arrêt de 2006. Il ne prévoit pas expressément une méthode de proportionnalité
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Étrangement, pas de répartition proportionnelle alors que l'un des concubin avait financé plus que l'autre... Il n'a droit à rien.
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Étrangement, pas de répartition proportionnelle alors que l'un des concubins avait financé plus que l'autre. Il n'a droit qu'à une créance, et encore limitée...
Et en plus admission d'un arrangement tacite sur la répartition des charges du concubinage.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055500/
Le principe sur la contribution des charges du concubinage, et son exception...
Et il y en a bien d'autres... Sur la contribution aux charges du concubinage, et votre soit-disant principe sur la proportionnalité que doit appliquer le juge, vous êtes loin d'y être...
Je ne suis pas au dessus des décisions de justice. Contrairement à vous, je sais lire une décision de justice... Et je ne me contente pas du net pour en tirer des conclusions sans queue, ni tête...
Chan-elle
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3 mai 2010 à 20:10
3 mai 2010 à 20:10
En matière d'indivision, ce sont les articles 815 est suivants qui s'appliquent. Et en cas de remboursement d'un emprunt sur un bien indivis, il faut en principe se référer à l'article 815-13.
Alors, certes, au final, après calcul, les droits du concubin lors du partage peuvent être proportionnels à sa participation (c'est souvent le cas, mais pas toujours).
dans l'acte notarié acquérir par égales parts l'acte d'acquisition mentionnait que le couple achetait en indivision à parts égales
la cour a statué sur En matière d'indivision, ce sont les articles 815 est suivants qui s'appliquent. Et en cas de remboursement d'un emprunt sur un bien indivis, il faut en principe se référer à l'article 815-13.
Vu les articles 214 , 220 et 815 du Code civil
Alors, certes, au final, après calcul, les droits du concubin lors du partage peuvent être proportionnels à sa participation (c'est souvent le cas, mais pas toujours).
dans l'acte notarié acquérir par égales parts l'acte d'acquisition mentionnait que le couple achetait en indivision à parts égales
la cour a statué sur En matière d'indivision, ce sont les articles 815 est suivants qui s'appliquent. Et en cas de remboursement d'un emprunt sur un bien indivis, il faut en principe se référer à l'article 815-13.
Vu les articles 214 , 220 et 815 du Code civil
luna10
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Modifié par luna10 le 3/05/2010 à 20:48
Modifié par luna10 le 3/05/2010 à 20:48
Si vous aviez lu les articles 214 et 220, cela concerne les règles relatives à la solidarité entre époux et la contribution aux charges du mariage.
Dans les arrêts, ces deux références rappellent que ces articles ne s'appliquent pas aux concubins...
Pour l'application du partage et des droits de chacun, c''est bien l'article 815 et suivants. Et il est un peu normal que le juge soulève l'article 815 puisqu'il s'agissait d'une action en partage des droits indivis puisque nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision en principe...
On fait référence aux articles 214, 220 et 815 du code civil afin de soulignez qu'il n'y a pas de contribution aux charges du concubinage et que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision.
En aucun cas, ces articles font référence à une répartition proportionnelle... Sauf dans vos rêves...
En toute hypothèse, je vous invite vraiment à lire les revues juridiques. Vous y comprendrez un peu plus, car là, vous me faites bien rire; et ce depuis un ptit moment ^^
Au moins, je sais maintenant que la bêtise humaine n'a aucune limite ^^
dans l'acte notarié acquérir par égales parts l'acte d'acquisition mentionnait que le couple achetait en indivision à parts égales
Pas très compréhensible... En français, cela donne quoi ?
Dans les arrêts, ces deux références rappellent que ces articles ne s'appliquent pas aux concubins...
Pour l'application du partage et des droits de chacun, c''est bien l'article 815 et suivants. Et il est un peu normal que le juge soulève l'article 815 puisqu'il s'agissait d'une action en partage des droits indivis puisque nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision en principe...
On fait référence aux articles 214, 220 et 815 du code civil afin de soulignez qu'il n'y a pas de contribution aux charges du concubinage et que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision.
En aucun cas, ces articles font référence à une répartition proportionnelle... Sauf dans vos rêves...
En toute hypothèse, je vous invite vraiment à lire les revues juridiques. Vous y comprendrez un peu plus, car là, vous me faites bien rire; et ce depuis un ptit moment ^^
Au moins, je sais maintenant que la bêtise humaine n'a aucune limite ^^
dans l'acte notarié acquérir par égales parts l'acte d'acquisition mentionnait que le couple achetait en indivision à parts égales
Pas très compréhensible... En français, cela donne quoi ?
Chan-elle
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22 mai 2016
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3 mai 2010 à 20:51
3 mai 2010 à 20:51
^Vous essayez quoi de me faire passer pour une demeurée je le sais mais justement dans cette jurisprudence la dame souhaitait la prise en compte l'application des articles 214 et 220, mais le juge de CASS NON, il a fait référence a l'article 815 qu'elle aurait du payer en proportion ICI 50/50
En toute hypothèse, je vous invite vraiment à lire les revues juridiques vous a les comprendre
En toute hypothèse, je vous invite vraiment à lire les revues juridiques vous a les comprendre
La législation juridique et financière évolue en permanence...