Caution non restituée - location saisonnière
Résolu
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2 réponses
kouna33
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dimanche 8 novembre 2009
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20 avril 2020
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28 avril 2010 à 14:27
28 avril 2010 à 14:27
il faut faire excuter par un huisiser la decision de justice et faites payer les frais au proprietaire
merci de votre réponse, pour l'instant j'envoie un recommandée au propriétaire pour exiger le paiement immédiat, faute de quoi il serait amené à verser des frais supplémentaires de dommages et intérêts etc... à suivre
la victime de cette arnaque étant ma mère de 86 ans, je m'occupe de tout ça par militantisme.
une juriste téléphonique m'a répondu qu'il fallait dans un premier temps envoyer le recommandé et en cas de refus reporter plainte auprès du tribunal qui pourra entamer une saisie sur son compte bancaire
voir s'il faut vraiment faire intervenir un huissier de justice payant... c'est un peu ce que je craignais pour une si petite somme.
merci encore
cordialement
la victime de cette arnaque étant ma mère de 86 ans, je m'occupe de tout ça par militantisme.
une juriste téléphonique m'a répondu qu'il fallait dans un premier temps envoyer le recommandé et en cas de refus reporter plainte auprès du tribunal qui pourra entamer une saisie sur son compte bancaire
voir s'il faut vraiment faire intervenir un huissier de justice payant... c'est un peu ce que je craignais pour une si petite somme.
merci encore
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