Défaut de conseil loi carrez
Résolu
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5 réponses
En effet l'agence a repris un mesurage de 2000 sans m'informer des conséquences .
et c'est quoi le probleme ???
et c'est quoi le probleme ???
frefle
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28 avril 2010 à 11:37
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Vous êtes vendeur ou acquéreur?
et oui quel est le probleme ?
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frefle
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28 avril 2010 à 14:09
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Heu ben c'est vous, la superficie carrez établie par le professionel est toujours valable mais la possibilité de vous retourner contre lui ne vous ai plus offerte.
Les diagnostiqueurs offre l'assurance de leur metrage pendant 1 an.
Vous avez dut certifier par ecrit la superficie carrez lors du compromis.
Les diagnostiques ont il ete fait aux frais de l'agence ou aux votre
Les diagnostiqueurs offre l'assurance de leur metrage pendant 1 an.
Vous avez dut certifier par ecrit la superficie carrez lors du compromis.
Les diagnostiques ont il ete fait aux frais de l'agence ou aux votre
frefle
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28 avril 2010 à 14:45
28 avril 2010 à 14:45
arf ben oui mais bon à qui l'expliquer ca!
on dit que nul n'est sensé ignorer la loi.
De plus la'ancienne carrez à bien été fournie, donc le sujet à forcement été aborder à un moment.
Vous saviez quand même que la superficie carrez été obligatoire, non?
Peu de gens savent qu'elle peu être faite par le propriétaire, c'est assimilé à cela dans votre cas.
Vous devrez donc rembourser la différence de superficie au prix du mètre carré que vous avez vendu à l'acquéreur
Apres il est claire que les agences immobilière doivent vous tenir au courant de la règlementation mais ca relève plus d'un professionnalisme que d'une obligation
on dit que nul n'est sensé ignorer la loi.
De plus la'ancienne carrez à bien été fournie, donc le sujet à forcement été aborder à un moment.
Vous saviez quand même que la superficie carrez été obligatoire, non?
Peu de gens savent qu'elle peu être faite par le propriétaire, c'est assimilé à cela dans votre cas.
Vous devrez donc rembourser la différence de superficie au prix du mètre carré que vous avez vendu à l'acquéreur
Apres il est claire que les agences immobilière doivent vous tenir au courant de la règlementation mais ca relève plus d'un professionnalisme que d'une obligation
non au mien a mes frais Mais ni l'agence ni le métreur ne m'ont informé sur cette loi (je ne suis pas une pro de l'immobilier) malheureusement!!
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frefle
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28 avril 2010 à 14:46
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arf ben oui mais bon à qui l'expliquer ca!
on dit que nul n'est sensé ignorer la loi.
De plus la'ancienne carrez à bien été fournie, donc le sujet à forcement été aborder à un moment.
Vous saviez quand même que la superficie carrez été obligatoire, non?
Peu de gens savent qu'elle peu être faite par le propriétaire, c'est assimilé à cela dans votre cas.
Vous devrez donc rembourser la différence de superficie au prix du mètre carré que vous avez vendu à l'acquéreur
Apres il est claire que les agences immobilière doivent vous tenir au courant de la règlementation mais ca relève plus d'un professionnalisme que d'une obligation
cordialement
on dit que nul n'est sensé ignorer la loi.
De plus la'ancienne carrez à bien été fournie, donc le sujet à forcement été aborder à un moment.
Vous saviez quand même que la superficie carrez été obligatoire, non?
Peu de gens savent qu'elle peu être faite par le propriétaire, c'est assimilé à cela dans votre cas.
Vous devrez donc rembourser la différence de superficie au prix du mètre carré que vous avez vendu à l'acquéreur
Apres il est claire que les agences immobilière doivent vous tenir au courant de la règlementation mais ca relève plus d'un professionnalisme que d'une obligation
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2010 à 13:17