Désacord sur le prix de vente d'un véhicule
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luna10
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2 octobre 2010
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27 avril 2010 à 06:27
27 avril 2010 à 06:27
Bonjour,
Malheureusement, il faut l'accord de TOUS les indivisaires tant sur l'opération, que sur le prix.
Cordialement
Malheureusement, il faut l'accord de TOUS les indivisaires tant sur l'opération, que sur le prix.
Cordialement
luna10
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2 octobre 2010
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27 avril 2010 à 16:00
27 avril 2010 à 16:00
En récupérant la voiture, moyennant le versement d'une certaine somme d'argent, les indivisaires font cesser l'indivision sur ce bien. Cela s'assimile à un partage, et il faut donc l'accord de tous pour effectuer une telle opération.
Fjkile
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19 janvier 2012
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26 avril 2010 à 16:39
26 avril 2010 à 16:39
Bonjour,
Il y a un article sur ce sujet sur le present site:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/481-indivision-successorale-l-indivision-apres-un-deces/
Dans votre situation, il semble que la voiture soit un bien indivis (propriete divisee entre vous 6). Vendre la voiture est a mon avis un acte d'administration (c'est la vente d'un bien meuble d'objet courant). Cependant, la limite entre acte de disposition et acte d'administration peut parfois etre floue...comme dans le cas present.
Je vous conseille de verifier qu'il s'agit bien d'un acte d'administration. Si tel est le cas, alors la loi vous autorise a vendre la voiture si les 2/3 des droits indivis sont reunis.
En esperant vous avoir aide.
Cordialement.
Il y a un article sur ce sujet sur le present site:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/481-indivision-successorale-l-indivision-apres-un-deces/
Dans votre situation, il semble que la voiture soit un bien indivis (propriete divisee entre vous 6). Vendre la voiture est a mon avis un acte d'administration (c'est la vente d'un bien meuble d'objet courant). Cependant, la limite entre acte de disposition et acte d'administration peut parfois etre floue...comme dans le cas present.
Je vous conseille de verifier qu'il s'agit bien d'un acte d'administration. Si tel est le cas, alors la loi vous autorise a vendre la voiture si les 2/3 des droits indivis sont reunis.
En esperant vous avoir aide.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2010 à 15:02