Entretient CHAUDIERE
Résolu
EtleYO
-
22 avril 2010 à 13:55
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 22 avril 2010 à 14:06
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angelsam
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22 avril 2010 à 14:06
22 avril 2010 à 14:06
1) Est ce à moi de payer les contrats de maintenance pour la chaudière ?
Oui, Article 7 Paragraphe d Loi du 6 juillet 1989
2) Le gérant de l'immeuble peut il m'imposer une entreprise?
Non, c'est abusif.
Oui, Article 7 Paragraphe d Loi du 6 juillet 1989
2) Le gérant de l'immeuble peut il m'imposer une entreprise?
Non, c'est abusif.