Assignation en paiement et expulsion
caju69
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Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 19 avril 2010 à 09:24
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 19 avril 2010 à 09:24
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Ixels
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19 avril 2010 à 09:24
19 avril 2010 à 09:24
Suite à un commandement de payer visant la clause résolutoire, si vous n'avez pas payé l'intégralité de la somme due, le bail se trouve résilié DE PLEIN DROIT.
Le juge d'instance saisi devra, en principe, constater que le bail s'est trouvé résilié et ordonner votre expulsion.
Toutefois, l'article 24 de la Loi du 6 juill. 1989 précise que le juge peut même d'office accorder des délais de paiement au locataire, ce qui aura pour conséquence de suspendre l'effet de la clause résolutoire (donc la résiliation du bail).
Devant le juge, sollicitez des délais de paiement (24 mois maxi) en justifiant de votre situation.
Le juge d'instance saisi devra, en principe, constater que le bail s'est trouvé résilié et ordonner votre expulsion.
Toutefois, l'article 24 de la Loi du 6 juill. 1989 précise que le juge peut même d'office accorder des délais de paiement au locataire, ce qui aura pour conséquence de suspendre l'effet de la clause résolutoire (donc la résiliation du bail).
Devant le juge, sollicitez des délais de paiement (24 mois maxi) en justifiant de votre situation.