Chute d'un arbre sur mon terrain
Résolu
A voir également:
- Qui prevenir en cas de chute d'arbre
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Lettre de demande d'abattage d'arbre - Guide
- Prévenir ses voisins d'une fête humour - Guide
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
4 réponses
Merci Feloxe pour cette réponse.
Mais en fait je souhaite savoir si la loi m'autorise a découper et évacuer cet arbre.
Merci encore pour vos réponses
Mais en fait je souhaite savoir si la loi m'autorise a découper et évacuer cet arbre.
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feloxe
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16 avril 2010 à 08:31
16 avril 2010 à 08:31
Vous devez prévenir le voisin ,car cela constitue un trouble de voisinage que le propriétaire des arbres doit faire cesser ( voir Arrêt Cour Cassation du 05/02/04, 2é chambre civile, pourvoi N° 02-15206 ) en les faisant enlever à ses frais.
feloxe
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16 avril 2010 à 14:41
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Voila un lien qui vous sera utile:
http://www.ofme.org/documents/ForetPrivee/fiches/637001.pdf
http://www.ofme.org/documents/ForetPrivee/fiches/637001.pdf
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