Incompatiblités pour un expert judiciaire
dominiquecaen
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6 avril 2010 à 08:09
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 5 mai 2010 à 12:55
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 5 mai 2010 à 12:55
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berru18
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5 mai 2010 à 12:55
5 mai 2010 à 12:55
En effet, il y a incompatibilité , on ne peut pas être juge et partie. Il y a des jurisprudences claires là-dessus.
cordialement,
berru18
cordialement,
berru18