Incompatiblités pour un expert judiciaire

dominiquecaen - 6 avril 2010 à 08:09
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 5 mai 2010 à 12:55
Bonsoir,

Une simple question pourtant évidente, mais en fait non,
Un expert comptable d'une société rétribuée par celle-ci, pendant plusieurs années,
est désigné grâce au talent d'un avocat, expert judiciaire contre son client, la même société, son rapport d'expertise, devient différent, et dans un second temps, sur un plan civil.

Il me semble, qu'un expert a les mêmes incompatibilités qu'un magistrat, et il ne peut pas
après conseillé l'une des parties, devenir expert, pourtant tel est le cas.

Je cherche des cas similaires, et des références de jurisprudence,

Merci d'avance,

1 réponse

berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 187
5 mai 2010 à 12:55
En effet, il y a incompatibilité , on ne peut pas être juge et partie. Il y a des jurisprudences claires là-dessus.
cordialement,
berru18
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