Donner congé pour cause d'insalubritéRésolu

Question

Bonjour,
je loue une habitation vide, sans bail écrit, depuis 6 ans. Fin 2009, les locataires se sont plaints auprès de la DDASS du fait que l'habitation n'était pas raccordée au réseau d'eau de la commune. Une employée de cet organisme s'est rendue sur les lieux et, par courrier faisant suite à sa visite, elle m'informe que l'habitation que je loue est insalubre et par conséquence ne doit être : ni louée, ni même occupée étant donné que l'eau de la source qui alimente le bâtiment est non potable. Je suis en outre sommé par cette personne de procéder à la mise en conformité de mon habitation. Celle-ci étant très isolée, l'accès au réseau communal est matériellement impossible. Parallèlement, les locataires sont toujours en place, utilisant cette eau non potable et, de plus, ne payent plus de loyer depuis 7 mois !. Je désire qu'ils quittent cette résidence insalubre ceci afin de ne pas être responsable d'une atteinte à leur santé liée à l'usage de l'eau d'une part, et d"autre part, je ne puis continuer à ne plus percevoir de loyers. Comment faut t'il procéder en toute légalité ?!.
Merci de vos réponses.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Vous pouvez envoyer une lettre recommandée en leur demandant de quitter les lieux rapidement en vous appuyant sur la lettre de la DDASS qui indique que la maison ne devrait être ni louée, ni occupée.

Vous pourriez vous renseigner à l'ADIL pour voir malgré tout, s'il ne vous faut pas donner un délai minimum, car il n'est pas évident de trouver un toit du jour au lendemain.

N'avez-vous pas contacté ces gens, car rien ne les dispense de payer un loyer tant qu'ils occupent les lieux.

Je pense qu'ils trouve bien pratique d'être logé aux frais de la princesse tant que vous ne dites rien. Si ça se trouve, ils boivent de l'eau minérale, ou utilisent des carafes spéciales, ça revient moins cher que le loyer.....

Eventuellement, il faudra faire appel à un huissier si rien ne bouge, mais ne trainez pas.

Vu que la maison est inhabitable, si vous les avez déjà prévenu, je me demande si vous ne pourriez pas changer les serrures lorsqu'ils ne sont pas là.

Normalement la maison étant considéré comme inahabitable, si vous les avez avertis, ils devraient être partis depuis longtemps.

Vous pourriez demander à la DDASS qu'il leur adresse une lettre qui leur explique la même chose que celle que vous avez reçu.

Attendez d'autres réponses...

lili223 · Answer

Bonjour, 

Chezal, je vous sollicite afin que vous puissiez m'aider a rediger une lettre pour effectuer une mutation de logement , en faite le problème c'est que j'habite très loin de mon travail je fait au moins quatre heures quotidiennes de logement et je n'en peux plus sérieusement et mon bailleur social est OPIEVOY et je ne sais pas trop comment m'y prendre pour rentrer en contacte avec vous ......

Je vous remercie d'avance

Donner congé pour cause d'insalubrité

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