Indemnites Journaliere Assistante MaternelleRésolu/Fermé

Question

Bonjour, J'ai juste effectué essais chez nounou pour mes 2 enfants - J'ai un litige avec celle-ci concernant l'indemnite d'entretien journaliere - Elle me reclame 2.65€ le l'heure par enfant alors qu'un des 2 n'effectue que  2 voir 4 heures de présence effective chez la nounou - La convention n'est pas clair alors suis aller voir les textes de loi et le site du FEPEM - J'y apprend que je ne devrais versé que les heures de présence effective chez la nounou et donc la versée à l'heure - Avez vous eu deja ce cas de figure et comment puije prévaloir ce droit alors que meme les R.A.M et Inspection du travail ne connaisent pas les textes de loi - Merçi de vos reponses

nath · Accepted Answer

bonjour cs est un accord entre vous et l assistante maternelle soit vous proratisee au nombre d heure soit vous la verser integralement

Marie Clairval · Answer

Concernant une toute autre recherche personnelle, je lis ce jour votre message d'avril et bien que tard, je vous communique l'information suivante... L'indemnité d'entretien est bien due à compter de la première heure déjà où l'enfant est confié à son assistante maternelle, même si vous le reprenez dans l'heure qui suit étant donné qu'elle est FORFAITAIRE. Son montant est fixé par avance et doit bien être notifié sur votre contrat. Pour un accueil EFFECTIFentre entre 1 à 8h ce forfait est bien de 2,65 € NET par JOUR
Dans le cas où votre assistante maternelle vous réclame cette somme par heure elle a tout faux... Imaginez que vous laissiez votre enfant 10h cela vous ferait en plus de son salaire 26,50 € alors que pour ce temps de garde le forfait journalier net d'entretien est de 3,12 € !  
Pour info, je suis moi-même assistante maternelle et mes contrats sont très clairs, d'autant plus que je suis affilée à une association justement afin d'éviter ce genre de problème, association à laquelle même les parents peuvent se référer s'ils ont un doute...

coucouloiret · Answer

bonjour

si vous avez noté ceci sur le contrat 2.65€ par heure et bien c'est bien cette façon d'appliquer le contrat 

puisque vous l'avez signé vous ne pouvez refuser les termes du contrat

les tarifs sont à négocier ce qui implique donc que vous étiez parfaitement ok.

caty80 · Answer

il n'y a pas de prorata pour les indemnité d'entretien la CCN est clair c'est minimum 2.65€ par journée d'accueil la loi elle indique qu'à partir de 9h elle ne peut pas être inférieure à 85% du minimum garanti soit 2.82 pour 9h et au delà de 9h là on proratise à 0.32 de l'heure en +

donc pour vous si votre contrat prévoit 2.65€ et bien c'est juste pour les journées de moins de 8h donc adaptation

pour le salaire évidemment on règle l'adaptation par rapport aux heures effectuées mais ce n'est pas au réel
votre mensualisation débute le 1er du mois moins les heures non effectuées avec le calcul de la cour de cassation en faisant:
nb heures d'absence x salaire mensuel /horaire réel de travail du mois considéré

les horaires réel c'est ce qui est prévu à votre contrat du lundi au samedi et vous comptabiliser pour le mois concerné sans tenir compte des semaines programmées d'absences; celà vous donnera le montant de la retenue

manounou84 · Answer

je suis assistante matrnelle et je prends 2.65 euro d indemnite d entretien jusqu a 8 heures de presence et 0.33 par heure supplementaire et se sont les textes officielles

Indemnites Journaliere Assistante Maternelle

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