Heure de delegation dp suppleant et tresorier
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mardi 30 mars 2010
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30 mars 2010
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30 mars 2010 à 19:03
dominique - 20 janv. 2011 à 21:13
dominique - 20 janv. 2011 à 21:13
A voir également:
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3 réponses
En ce qui concerne les heures de délégation d'un DP titulaire :Le crédit d'heures est personnel. Il ne peut être partagé ni entre le délégué titulaire et le délégué suppléant qui le remplace, ni entre plusieurs délégués du personnel titulaires (Cass. soc., 10 déc. 1996, no 95-45.453). De même, ce crédit étant mensuel, il ne peut être reporté d'un mois sur l'autre en cas de non-utilisation. à ma connaissance, il est préférable d'élire le trésorier du CE parmi les membres élus au CE. le crédit d'heure est de 20 h. peut-être plus (voir accords d'entreprise)
Si ce sont des réunions à l'initiative de l'employeur, le temps passé en réunion est rémunéré en temps de travail effectif et non déduit des heures de délégations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...