Arrêt maladie pendant mes congés

Question

Bonjour à toutes et tous,
J'ai été en arrêt maladie pendant ma période de vacances "congés payés" et je suis surpris de voir aujourd'hui sur ma fiche de paye que mes congés ont étés décomptés.
Je suis sous la convention syntec, je travail du lundi au vendredi, mes horaires sont les suivants:
de 9h à 18h du lundi au jeudi avec 1heure de pause déjeuner
et
de 9h à 15h le vendredi avec une heure de pause déjeuner
J'avais posé des vacances (jours ouvrables) du lundi 8 Mars au vendredi 12 Mars
J'ai eu un accident le dimanche 7 Mars et donc un arrêt de travail pour la période du 7 au 18 Mars suivi ensuite d'une prolongation jusqu'au  21 Mars, reprise du travail le lundi 22 Mars.
Est-t-il normal que mes vacances aient été décomptées alors que le début de mon arrêt est antérieur au premier jour de mes vacances ?

58Sab · Accepted Answer

bonjour 

ce qui est tout à fait normal si vous etes en CP un arret maladie n'annule pas les cp et donc ne sert absolument à rien du tout

vous auriez du faire annuler votre demande de congés dès que vous saviez  (le 7) que vous étiez en arret car pour l'employeur vous étiez en congés

voyez avec lui si il peut régulariser et tenir compte de votre arret si il n'est pas trop tard

sand · Answer

Les arrêts maladies reportent les congés payés
Par conséquent, votre employeur ne devait pas vous décompter les congés
Vous devriez réclamer

Sébastien · Answer

Bonsoir, 

Mauvaise réponse sand.

Dans le cas de hannya, les congés pris ont été légitimement décomptés par l'employeur.

pour obtenir report du congé, il aurait fallu que l'arret ait existé lors de l'exécution du contrat de travail, alorsd qu'ici la maladie débute dansd le cours du congé ( le dimanche adjacent à la période de congé n'est pas un temps de tracvailo effectif ).

Dans tous les cas, il faut réaliser une demande auprès de l'employeur pour l'obtenir, et surtout que le motif soit sérieux et légitime !!

Sébastien, 


Juriste droit privé_

Sébastien · Answer

bonsoir, 

Afin d'obtenir un report de congé il faut que l'arret ait subsisté avant le début de la date des congés, principe imposé par la jurisprudence. 

La durée du report se calcule en fonction des jours de maladie appliqués sur la durée du congé.

Lorsque la période de congé entre en vigueur la maladie ne produit aucun effet jrudique.

Sur les retenus, le congés étant un droit du salarié, sur le plan comptable, l'employeur opère une retenue et ensuite un gain de même valeur concernant le nombre de jours de congé, ceci étant appliqué sur la fiche de salaire. 

Votre bien dévoué_

Sébastien · Answer

bonsoir, 

La réponse précédente apportée et au contraire parfaitement claire.

Je vous ai expliqué qu'un accident du travail aurait dû être constaté en jours ouvré pendant l'exécution de votre contrat; par exemple le mercredi 03 mars; la suspension du contrat est indépendante de votre volonté ce qui a pour effet de reporté les congés qui ont été posés et prévus antérieurement du nombre de jours dont la maldie s'y impute.

Dans votre cas, juridiquement votre maladie est constatée postérieurement à votre dernier jour de travail ( vendredi 05 mars )et ainsi pendant le cours de votre congé.

Ceci s'analyse en un "tant pis pour vous" !!

La jouissance d'un droit est un préjudice matériellement vérifiable uniquement en droit immobilier, civil, du logement mais pas en droit du travail !!!

Sébastien_

Arrêt maladie pendant mes congés

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