Pose de fenêtres de toit avec PLU: Pc ou Dp
chris8305
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30 mars 2010 à 10:54
Atrébate - 5 avril 2011 à 21:57
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Josh Randall
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1 avril 2010 à 01:26
1 avril 2010 à 01:26
Bonjour
J'ai la sensation que la mairie pense que la pose de fenêtres de toit est en fait due à l'aménagement des combles.
Et l'aménagement des combles est soumis à permis de construire.
Donc la question est de savoir si tu poses ces fenêtres pour éclairer ton grenier ou parce que tu crées une pièce supplémentaire ?
J'ai la sensation que la mairie pense que la pose de fenêtres de toit est en fait due à l'aménagement des combles.
Et l'aménagement des combles est soumis à permis de construire.
Donc la question est de savoir si tu poses ces fenêtres pour éclairer ton grenier ou parce que tu crées une pièce supplémentaire ?
chris8305
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4 février 2011
2 avril 2010 à 11:02
2 avril 2010 à 11:02
Bonjour,
comme je l'ai fait remarquer , je ne touche pas aux surfaces (SHOB et SHON).
Tout est en fait question de dénomination.
L'aménagement des combles est soumis au permis de construire si elles n'ont pas été comptées dans la SHON , non ?
Or , sur mon permis initial (25 ans) , ces pièces (non aménagées au sens réel du terme),sont bien comptées (surfaces nettes énumérées à 1m80 du sol)comme pièces habitables.
J'ai aussi fait part de cela à la municipalité et ne pense pas faire d'impairs.
J'ai l'impression que depuis que j'ai employé le mot aménagement des combles , elle aimerait bien trouver un petit plus fiscal.
Je pense être taxé sur la surface déclarée lors du permis de construire original et donc payer depuis 25 ans pour les 50 m2 de combles habitables (inutilisées).
Sur ma taxe d'habitation , je n'ai pas le détail de la surface mais je vois:
Je ferais sans doutes la démarche auprès des impôts pour vérifier que je paye bien ce que je dois , toujours est il que je ne vois pas pourquoi ils me demandent un permis à la place d'une DP sous prétexte de P.L.U.
La durée d'une DP pour refus est de 1 mois , je vais donc en déposer une , je verrais bien s'il y a un motif de refus (qui devra m'être avisé par écris dans ce cas).
comme je l'ai fait remarquer , je ne touche pas aux surfaces (SHOB et SHON).
Tout est en fait question de dénomination.
L'aménagement des combles est soumis au permis de construire si elles n'ont pas été comptées dans la SHON , non ?
Or , sur mon permis initial (25 ans) , ces pièces (non aménagées au sens réel du terme),sont bien comptées (surfaces nettes énumérées à 1m80 du sol)comme pièces habitables.
J'ai aussi fait part de cela à la municipalité et ne pense pas faire d'impairs.
J'ai l'impression que depuis que j'ai employé le mot aménagement des combles , elle aimerait bien trouver un petit plus fiscal.
Je pense être taxé sur la surface déclarée lors du permis de construire original et donc payer depuis 25 ans pour les 50 m2 de combles habitables (inutilisées).
Sur ma taxe d'habitation , je n'ai pas le détail de la surface mais je vois:
valeur locative brute : évaluation faite par les services fiscaux d'après la déclaration souscrite l'année de l'achèvement du logement par le propriétaire.Elle prend en compte la surface et les différentes caractéristiques du logement et de ses dépendances
Je ferais sans doutes la démarche auprès des impôts pour vérifier que je paye bien ce que je dois , toujours est il que je ne vois pas pourquoi ils me demandent un permis à la place d'une DP sous prétexte de P.L.U.
La durée d'une DP pour refus est de 1 mois , je vais donc en déposer une , je verrais bien s'il y a un motif de refus (qui devra m'être avisé par écris dans ce cas).