Résidence principale pour maison non achevéeRésolu

Question

Bonjour,

Peut-on déclarer sa maison en cours de construction comme résidence principale (du point de vue fiscal) alors que les travaux ne sont pas achevés. Disposant d'un crédit immobilier depuis 2007 dont je déduis les intérets d'emprunt, je suis condamné à y résider de façon officielle avant le 31 décembre 2009 car c'est l'une des conditions de validité du crédit d'impôt :

"Pour un logement acquis en VEFA ou à construire, le crédit d'impôt peut s'appliquer aux intérêts versés avant l'achèvement du logement, si vous vous engagez à en faire votre habitation principale avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt."

J'ai déclaré une date d'achèvement des travaux au 15 janvier 2010 mais je me demande si je ne me suis pas exclu d'emblée du dispositif du crédit d'impôt sur les intérets d'emprunt. A moins que lorsque je recevrai ma déclaration, je puisse déclarer y habiter depuis le 15 décembre 2009. Est-ce que c'est possible ?

Merci d'avance de votre réponse.

lemoncella1 · Answer

Bonsoir,
votre résidence principale est l 'adresse ou vous indiquez habiter au 01/01/ de l année sur votre déclaration de revenus.
la déclaration d achevement des travaux concerne la taxe foncière.
attention si ce n est pas votre habitation principale, l administration risque de vous réclamer le crédit d'impot obtenu.
cordialement

AlfMan · Answer

C'est justement ce que je cherche : ma nouvelle maison doit devenir ma résidence principale mais encore fallait-il qu'elle soit terminée d'où ma question: puis-je en faire ma résidence principale alors qu'elle est encore en travaux ?

flocroisic · Answer

puis-je en faire ma résidence principale alors qu'elle est encore en travaux ?

non si vous n'y habitez pas  

extrait du BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS  sur les intérêts d'emprunt ( 5 B-14-08 )

1. Le logement qui fait l'objet du prêt au titre duquel l'avantage fiscal est accordé doit être affecté à l'habitation principale du contribuable. 

2. Définition de l'habitation principale. L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. 

J'ai déclaré une date d'achèvement des travaux au 15 janvier 2010 mais je me demande si je ne me suis pas exclu d'emblée du dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

oui les dates ne concorderont pas donc une déclaration erronée quelque part ( une  dit le 15/12/2009 et l autre , le 15/01/2010 )

Résidence principale pour maison non achevée

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