Prêt familial transformé de force en don

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Passiflora56 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2010 - 22 mars 2010 à 11:13
 Passiflora56 - 26 mars 2010 à 19:31
Bonjour,
Je viens vous présenter un problème épineux dont je ne sais pas me sortir :

Il y a quelques années, mon père m'a "prêté" de l'argent pour faire des travaux dans une maison que j'avais achetée, dans le but de la revendre aussitôt finie.
Au départ, la somme "prêtée" était envisagée comme une mise de fond qui devait être rapidement récupérée et avec des bénéfices en plus. C'était donc une sorte d'investissement. il avait à l'époque largement insisté pour mettre des installations chères car il était persuadé que nous allions faire ainsi une belle marge.

En réalité, à cause de ces mauvaises évaluations de sa part, parce que j'ai été trop influençable et en raison de la chute des prix dans l'immobilier à cet endroit, nous n'avons pas fait la vente escomptée. L'argent est perdu, j'ai du revendre à un prix inférieur à la mise de fonds.

La somme investie dans ma maison n'était pas un don mais l'ayant perdue, il décide de considérer que cela en était un et donne aujourd'hui à ma soeur le même montant.

Puis-je faire quelque chose ?
Je remercie par avance tous ceux qui prendront la peine de me répondre.

16 réponses

si c'était réellement un "pret" il aurait fallu commencer à le rembourser, meme par des montants symboliques (ex: 50 EUR /mois).
des lors que vous n'avez rien remboursé ... votre soeur est en droit de demander le meme traitement que vous.
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Ce que vous n'arrivez pas à comprendre, c'est que, que l'on donne de l'argent à quelqu'un ou que l'on paye quelque chose qui était dû par cette autre personne, cela revient au même pour appeler cela une donation.
Autrement dit, si vous réglez les factures de quelqu'un, c'est comme si lui donniez l'argent pour le faire. Et peu importe qu'il était prévu que cette somme soit destinée à être remboursée et que cela se soit avéré impossible.
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artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 158
22 mars 2010 à 15:55
Je croyais que l'on pouvait faire sous forme de "cadeaux" ? n'est-ce pas possible ? exemple : on peut décider de faire un cadeau à l'un de nos enfants en lui achetant une voiture ...
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Passiflora56 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2010
22 mars 2010 à 16:01
Je viens d'avoir le notaire au téléphone. En réalité les choses sont comme suit :

- L'argent investit par une personne dans une affaire immobilière reste SON investissement. Notre tort est d'avoir voulu faire ça "en famille" et non sous le couvert d'une SCI. Les sommes investies et perdues dans la spéculation immobilière ne peuvent être affectée comme "prêt" dès lors qu'elles sont perdues ! En d'autres termes un investisseur ne peut demander réparation financière à son associé si l'affaire ne marche pas.
Un prêt donne lieu à une déclaration de prêt assortie à une reconnaissance de dette datée et signée. Le fait d'avoir signé des chèques pour payer des travaux pendant plusieurs mois sans demander de reconnaissance de dette prouvera s'il est besoin que la personne n'envisageait pas cela comme un prêt. Et c'était bien le cas.

- En revanche la donation non déclarée faite à un autre enfant pour une somme 5 fois supérieure peut être considérée comme un élément de mauvaise foi.

En conséquence : en cas de succession et si les choses tournent au vinaigre le dossier passe devant le juge qui décidera vraisemblablement qu'il s'agissait d'un investissement raté et non d'un prêt. La donation cachée donnera lieu à un redressement fiscal ou non en fonction du montage et des montants.

Merci à ceux qui m'ont répondu.
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je crois qu'il est toujours mieux de régler "son linge sale" en famille et le fait de penser faire appel à la justice pour régler des litiges entre parents et enfants est détestable.
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Passiflora56
26 mars 2010 à 17:39
Prenez la peine de lire avec attention ce que j'ai écrit et vous constaterez qu'il n'est en aucun cas question de faire appel à la justice pour régler le litige.
Merci pour avis constructif.
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samgunsjovirow Messages postés 40874 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 270
22 mars 2010 à 11:17
Bonjour

Qu'entendez-vous par "faire quelque chose"?
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Passiflora56 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2010
22 mars 2010 à 11:27
Bonjour,
En effet, ce n'est pas clair...
De deux choses l'une :
- Il semblerait que l'argent investit mais disparu entre dans le calcul de la future succession. En gros, je serais très nettement désavantagée par rapport à ma soeur. Il est établi aujourd'hui que nous avons "reçu" les mêmes sommes.
- Je suis blessée par l'injustice qui est faite mais ça...
Merci de votre réponse.
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1) si l'argent "prêté" par votre père n'a pas été remboursé, il s'agit d'une donation.

2) toute donation doit être déclarée au fisc et les droits éventuels payés...et comme cette donation commence à dater, il y a urgence à régulariser votre situation vis à vis des impôts.

3) tôt (aujourd'hui) ou tard (au plus tard au décès de votre père), votre soeur devra effectivement recevoir la même somme que celle que vous aviez reçue.

4) que cette somme ait été "mal investie" est une autre histoire qui ne change rien à la donne.

Cordlt.
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Passiflora56 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2010
22 mars 2010 à 12:12
Je viens de lire quelque chose à ce sujet. Dans le cas où définitivement cet ancien investissement serait obligatoirement passé en don, je me pose la question suivante :

La donation n'a pas été déclarée et cela fait plus de 6 ans. A la mort de mon père, cette somme serait-t-elle considérée comme une donation en "avancement d'hoirie" ou en "précipitaire" ?
Je lis que le fisc ne s'occupe pas des dons antérieurs à 6 années...
Dans le deuxième cas, mas soeur serait désavantagée (si elle n'avait pas déjà reçu la somme totale !).
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Passiflora56 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2010
22 mars 2010 à 11:59
Je me suis mal exprimée : cette somme est aujourd'hui appelée "prêt". Au moment des faits c'était un investissement individuel de sa part. C'est justement ça qui change tout.

Quant au fait que cela n'ait pas été déclaré, cela fait longtemps que j'insiste et je vais devoir le faire sans son accord.
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1) j'ai du mal à vous suivre dans votre appellation de prêt : si la somme vous a été donnée et n'est pas remboursée, il s'agit d'un don, pas d'un prêt. Qu'elle que soit l'utilisation de la somme.

2) Quant à la déclaration du don au fisc, c'est à vous seule qu'incombe la démarche. Le donateur n'a pas en être d'accord.

Cordlt.
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Passiflora56 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2010
22 mars 2010 à 12:51
Je croyais que c'était le donateur qui devait faire la démarche !

Concernant l'appellation de l'affaire il s'agissait au départ d'un investissement : mon père a payé lui-même les entrepreneurs pour les travaux. Aucun argent n'est passé par mon compte. C'est parce qu'il n'a pas tout récupéré qu'il a décidé que le lui devait.
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Passiflora56 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2010
22 mars 2010 à 13:02
Et que dois-je déclarer ? Un prêt ou un don ? Nous ne sommes pas d'accord sur le fond...
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Si votre père a payé des entrepreneurs qui oeuvraient dans un bien vous appartenant, il s'agit quand même d'une donation qu'il vous a faite, puisque c'est vous qui auriez du payer ces travaux. Que l'argent ait transité ou non par votre compte est sans incidence.
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Passiflora56 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2010
22 mars 2010 à 12:56
Dans ce cas quelle démarche aurions-nous du faire pour qu'il soit officiellement établi que ce n'était pas un don ?
En vous remerciant.
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artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 158
22 mars 2010 à 13:02
Pourquoi n'avoir pas fait à cette époque une reconnaissance de dettes signée des deux parties ?
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Passiflora56 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2010
22 mars 2010 à 13:07
Mais simplement parce qu'il ne s'agissait pas d'un don, donc pas de don, pas de dette !
C'était un risque pris à deux.
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artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 158
22 mars 2010 à 13:12
Une reconnaissance de dettes équivaut à un reconnaissance de prêt avec le pourcentage d'intérêts
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Passiflora56 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2010
22 mars 2010 à 13:20
Excusez-moi, j'ai vraiment l'impression d'être en plein malentendu. Pourquoi voulez-vous que je fasse une reconnaissance de dette alors qu'il n'y pas de dette ?! Quand on joue à deux, on perd à deux, l'un n'est pas redevable à l'autre quand même !
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Et justement si, il s'agissait bien d'un don, fait en quelque sorte en "nature" (= les travaux).
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Passiflora56 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2010
22 mars 2010 à 13:16
Non. L'accord entre nous n'était pas que l'argent était pour moi. C'était comme je l'ai dit, un investissement de quelques mois sensé lui rapporter plus d'argent. Il n'a JAMAIS été question que je garde cet argent.
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Passiflora56 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2010
22 mars 2010 à 13:18
C'était exactement comme une société qui investit avec des fonds provenant de plusieurs personnes. A la vente, chacun récupère ses billes.
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Passiflora56 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2010
22 mars 2010 à 13:14
Voici ce que je vien s de lire sur le site de l'administration :

"Avance sur héritage

Une donation peut être faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession, dans ce cas, elle s'impute sur sa part d'héritage.

Par ailleurs, tout héritier, venant à une succession, doit rapporter, lors des opérations de partage, à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement."

J'en conclue qu'à la succession, l'argent investit par mon père sera considéré comme une avance sur héritage et qu'il viendra en déduction de ma part. J'aurais du faire signer un papier à mon père, stipulant qu'il investissait là pour lui-même et qu'il ne me demanderait rien en cas de perte. Ou comment ne plus faire confiance à ses parents... sympa.
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artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 158
22 mars 2010 à 15:13
Votre tort : ne pas avoir fait de documents style "reconnaisance de prêt" entre vous et votre père, je crains pour vous que ce ne soit reconnu comme "don" et que le fisc va vous tomber dessus, à moins de voir avec votre père et faire cette "reconnaissance de prêt" avec un pourcentage alléchant pour lui, ce serait mieux que d'avoir le fisc à vos basques.
Cordialement
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
26 mars 2010 à 19:04
Vous n'êtes toujours pas clair : soit c'était un prêt et vous auriez du lui rembourser la totalité à la vente, soit c'était un investissement et vous auriez dû lui rembourser la quote part correspondant à son investissement à la vente, même si vente à perte! soit c'était un don et vous n'aviez rien à lui rembourser...
D'après ce que vous me dites, votre père a raison, c'est donc bien une donation...
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Passiflora56
26 mars 2010 à 19:31
Merci Darlana pour votre réponse.
Je tente de clore le sujet mais il semblerait que cela ne marche pas. En effet, j'ai reçu une réponse très claire de mon notaire que j'ai détaillée en bas.
Pour vous répondre : il est vrai, je m'en suis aperçue, que mon titre prêtait à confusion. En fait il n'a jamais été question de donation, ni de prêt. C'était une investissement, qui comme tous les investissements immobiliers est soumis aux aléas du marché. Perdre l'argent peut arriver et c'est ce qui s'est passé puisque nous avons du revendre moins cher que prévu.
Pour rassurer tout le monde, et bien que devant un juge au moment de la succession cette option ne serait certainement pas choisie, sachez que je vais établir des documents de donation avant héritage afin de conserver la paix des ménages !
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Passiflora56 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2010
22 mars 2010 à 11:28
En fait, j'aimerais rétablir la vérité d'origine.
Excusez-moi, je suis troublée par cette affaire.
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