BNP CARDIF Assurance vie : scandaleux
Résolu/Fermé
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26 réponses
Bonjour,
Voici ce que dit le code des assurances:
Loi du 17 décembre 2007 - Article L132-23-1
Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Envoyez leur une lettre en RAR dans laquelle vous préciserez la date à laquelle vous avez envoyé le dossier (si vous l'aviez envoyé en RAR, joignez une copie du bordereau qu'ils ont signé). Citez bien entendu l'article ci-dessus et demandez leur en conséquence de vous verser les intérêts qu'ils vous doivent.
Cette manière de procéder pourrait éventuellement les "réveiller".
Bon courage.
Voici ce que dit le code des assurances:
Loi du 17 décembre 2007 - Article L132-23-1
Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Envoyez leur une lettre en RAR dans laquelle vous préciserez la date à laquelle vous avez envoyé le dossier (si vous l'aviez envoyé en RAR, joignez une copie du bordereau qu'ils ont signé). Citez bien entendu l'article ci-dessus et demandez leur en conséquence de vous verser les intérêts qu'ils vous doivent.
Cette manière de procéder pourrait éventuellement les "réveiller".
Bon courage.