Compromis de vente, notaire - nouvelle loi
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Modifié par JeanJod le 22/03/2010 à 13:41
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 22 mars 2010 à 13:43
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JeanJod
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22 mars 2010 à 13:43
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Bonjour,
De quelle nouvelle loi parlez-vous ? Avec la référence on pourra voir son application dans le temps.
De quelle nouvelle loi parlez-vous ? Avec la référence on pourra voir son application dans le temps.